En vertu des règles actuelles, les entreprises de télécommunications ne peuvent traiter les données de trafic et de localisation que pour fournir des services à valeur ajoutée, tels que des offres groupées mieux adaptées à la consommation de leurs clients, ou pour installer des points d'accès Wi-Fi dans des zones où cela s'avère nécessaire.
Under the current rules telecom companies can only process traffic and location data for value-added services, such as proposing communications packages better suited to customers' consumptions, or Wi-Fi hotspot in areas of need.