Traduction de «groupes terroristes qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe terroriste [ organisation terroriste ]
terrorist group [ terrorist organization ]

autorité habilitée à qualifier de terroristes des groupes ou des individus
designator

groupe terroriste
terrorist group

infraction commise en association avec un groupe terroriste
offence in association with a terrorist group

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation».
in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.

Sir Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, a quant à lui déclaré: «Manipulation psychologique, recrutement, préparation d'attentats, appel au passage à l'acte ou glorification d'actes terroristes: les exemples d'utilisation abusive de l'internet par des groupes terroristes au cours des douze derniers mois ne manquent pas. C'est pourquoi nous devons impérativement nous employer à réduire l'accessibilité aux contenus à caractère terroriste sur le web, en faisant en sorte qu'ils ne réapparaissent pas sur d'autres plates-formes, et à donner aux partenaires de la société civile les moyens d'élaborer des contre-discours positifs capables de dissuader tous ceux qui seraient tentés par l'extrémisme violent.
Sir Julian King, Commissioner for the Security Union, said "In the last 12 months, we have seen repeated use of the internet by terrorist groups, whether it's been for the purpose of grooming, recruitment, preparing attacks, calling for attacks or glorifying in terrorist atrocities.That is why it's so important that we focus on reducing accessibility to terrorist material, ensuring it does not go back up online somewhere else, as well as empowering civil society partners to offer persuasive but positive alternative narratives to those tempted by violent extremism.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

H. considérant que des milices qui se seraient alliées à l'État islamique sont désormais présentes à l'est de la ville de Derna et ont été accusées d'activités terroristes, dont la décapitation de jeunes militants et une attaque suicide contre la Chambre des représentants le 30 décembre 2014; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; que le Conseil de sécurité de l'ONU a inscrit deux branches du groupe extrémiste islamiste Ansar Al-Charia, l'une à Derna et l'autre à Benghazi, sur la liste des organisations terroristes, conformément à la résolution 1267 de l'ONU;
H. whereas militia groups reportedly allied to Islamic State now have a presence in the eastern city of Derna and have been accused of having carried out terrorist activities, including beheadings of young activists and a suicide bomb attack on the House of Representatives on 30 December 2014; whereas elements of al-Qaida in the Islamic Maghreb are reported to have established logistical hubs in the southern periphery of Libya; whereas the UN Security Council has listed two branches of the Islamist extremist group Ansar al Sharia, based respectively in Derna and Benghazi, as terrorist organisations under UN resolution 1267;

Les attentats terroristes qui seraient perpétrés contre des objets d'importance culturelle particulière pour l'Europe, par exemple au Louvre, au Colisée ou au British Museum, et les dommages qui en résulteraient (selon l'inventaire actuel) ne peuvent faire l'objet de demandes d'intervention du Fonds de solidarité adressées à la Commission.
Terrorist attacks on buildings or monuments that play a cultural or artistic role in Europe, such as the Louvre, the Colosseum or the British Museum, and the resulting damage cannot, under the current provisions, be the subject of a reasoned request to the Commission for assistance from the Solidarity Fund.

26. appelle la Syrie à respecter les droits de l'homme et notamment la liberté d'association, et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;
26. Calls on Syria to respect human rights and in particular freedom of association and is concerned at allegations of terrorist organisations receiving funding from Syria; welcomes the announcement of the Syrian Foreign Minister that all Syrian troops, military assets and intelligence apparatus will be withdrawn fully and completely by 30 April 2005 in compliance with Security Council Resolution 1559 (2004);

25. appelle la Syrie à respecter les droits de l'homme et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; encourage la Syrie à retirer ses troupes du Liban, conformément à la résolution des Nations unies n°1559;
25. Calls on Syria to respect human rights and is concerned at allegations of terrorist organisations receiving funding from Syria; encourages Syria to withdraw its troops from Lebanon in accordance with UN Resolution 1559;

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Pour le paragraphe 3, s'agissant de la direction d'un groupe terroriste, le premier rapport d'évaluation mentionnait que les législations autrichienne, belge, allemande, irlandaise, italienne, portugaise et britannique étaient ou seraient conformes à la décision-cadre.
As regards paragraph (3), when it comes to directing a terrorist group, according to the first evaluation report the legislation of Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom complied or would comply with the Framework Decision.

iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation.
(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.