Le sénateur Ringuette : Concernant ces modifications, vous avez indiqué que le choix revient aux constructeurs et que, s'ils choisissaient de se prévaloir du régime, ils seraient assujettis à votre surveillance et pourraient faire l'objet d'une amende au lieu d'une poursuite civile intentée par des groupes environnementaux ou d'autres entités qui n'ont pas été traitées correctement.
Senator Ringuette: Coming back to these specific amendments, you indicated that it was an opting in for the builders; and that opting in for the builders would put them under your supervision and the said fine instead of possible civil litigation by environmental groups or other entities that have not been treated accordingly.