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Association canadienne des assureurs
Association de producteurs
Canadian Fire Underwriters' Association
GAEC
GEIE
GIE
GIEE
GIFAP
GNIS
GROUPISOL
Groupement PBX
Groupement agricole d'exploitation en commun
Groupement d'exploitations
Groupement d'intérêt économique
Groupement d'intérêt économique européen
Groupement de l'EMA
Groupement de l'état-major de l'armée
Groupement de lignes
Groupement de lignes d'autocommutateur privé
Groupement de producteurs
Groupement européen d'intérêt économique
Groupement foncier agricole
Groupement technique des assureurs
Groupement technique des assureurs inc.
Groupement technique des assureurs du Canada
Organisation de producteurs

Traduction de «groupements et décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]

grouping of farms


Groupement international des associations nationales des fabricants de pesticides | Groupement international des associations nationales des fabricants de produits agrochimiques | Groupement international des associations nationales d'industries agrochimiques | GIFAP [Abbr.]

International Group of National Associations of Agrochemical Manufacturers | International Group of National Pesticide Manufacturers' Associations | GIFAP [Abbr.]


groupement d'intérêt économique [ GIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]


groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]

producer group [ producers' organisation ]


Groupement des producteurs européens de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres [ GROUPISOL | Groupement des producteurs de la CEE de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres | Groupement des producteurs d'isolateurs et de pièces isolantes minérales à usage électro-technique de la CEE ]

Association of the European Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications [ Association of the EEC Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications | ECC Group of Producers of Mineral Insulating Material for Electrotechnical Use ]


groupement de lignes [ groupement de lignes d'autocommutateur privé | groupement PBX ]

PBX group


Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]

Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]


Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]

European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]


groupement national interprofessionnel des semences et des plants | Groupement national interprofessionnel des semences,graines et plantes | GNIS [Abbr.]

national seed interbranch association


groupement de l'état-major de l'armée [ groupement de l'EMA ]

armed forces staff group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Outre les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, qu'aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes physiques ou morales ni à des groupements de personnes physiques ou morales:

3. In addition to paragraphs 1 and 2, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria, that no direct payments are to be granted to natural or legal persons, or to groups of natural or legal persons:


Sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de décider d'exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

Without prejudice to the possibility for Member States to decide to require disposal of by-products by way of distillation, any natural or legal persons or groups of persons who hold by-products shall be required to dispose of them subject to conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).


Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.

The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.


A ce jour, le paiement des montants dus au titre des mesures n’a pas encore été exigé et, le 8 juin 2004, le Conseil de direction du Groupement a décidé de suspendre le recouvrement des montants dus.

To date, the payment of amounts due under the tariff measures have not yet been requested and, on 8 June 2004, the Groupement’s Board of Directors decided to suspend the collection of the amounts due pending the Commission decision on their compatibility with competition law.


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Sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de décider d’exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

Without prejudice to the possibility for Member States to decide to require disposal of by-products by way of distillation, any natural or legal persons or groups of persons who hold by-products shall be required to dispose of them subject to conditions to be determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 195(4).


Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle ...[+++]

In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 125l(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the financial contributions paid by its members to ...[+++]


Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de procéder à des inspections dans les locaux du Groupement et des principales banques françaises si les règles du Groupement en cause lui ont été notifiées?

Why did the Commission decide to carry out surprise investigations in Groupement premises and large French banks if the new CB rules had been notified?


Les résultats ont confirmé que les nouveaux entrants sur le marché n’ont pas pu émettre de cartes aux prix inférieurs qu’ils comptaient pratiquer (et que les grandes banques françaises et le Groupement - qui les estimaient à 15/20 euros - avaient décidé de rendre impossible) et qu’ils n’avaient pas émis autant de cartes que si les mesures n’avaient pas été adoptées.

The results confirm that the new entrants have not been able to issue cards at the lower prices they intended to charge (€ 15 to € 20, which the largest French banks and the Groupement decided to prevent), and that the new entrants have not issued as many cards as they had planned before the measures were adopted.


La Commission a décidé de ne pas imposer d'amende au Groupement, les mesures lui ayant été notifiées en décembre 2002 afin d'obtenir une décision de la Commission sur leur compatibilité avec les règles de concurrence (cette possibilité n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du règlement 1/2003).

The Commission has decided not to impose a fine on the Groupement since the measures were notified to it in December 2002 with a view to obtaining a decision on their compatibility with the competition rules (since the entry of force of Regulation No 1/2003 this possibility no longer exists).


Le droit d'accéder au dossier sera accordé au Groupement des Cartes Bancaires, qui aura la possibilité d'être entendu lors d'une audition avant que la Commission ne décide si le Groupement a effectivement enfreint les règles communautaires relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

‘Groupement des Cartes Bancaires’ will be given access to the file and the opportunity to be heard in an oral hearing before the Commission decides whether the ‘Groupement’ has indeed violated the EC Treaty’s anti-trust rules.


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