Vertaling van "groupements doivent répondre " (Frans → Engels) :

Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l’ensemble de la Communauté, les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres.
To avoid any discrimination between producers and to ensure the unity and effectiveness of any action undertaken, conditions should be laid down, for the whole of the Community, with which producer groups must comply in order to be recognised by the Member States.

Ces initiatives doivent toutefois répondre aux besoins exprimés par les groupements de pays eux-mêmes et être soutenues par les instruments de coopération administrative nécessaires pour les questions d’origine.
However, that must correspond to needs expressed by the groups of countries themselves and it must be supported by the necessary instruments for administrative cooperation in origin matters.

En ce qui concerne la production biologique, les unions doivent répondre aux exigences minimales fixées au point IX bis de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires, partie du volume national de production biologique et nombre de groupements reconnus de producteurs».
For the purposes of this paragraph, Åland shall be considered as a province. With regard to organic production, associations must meet the minimum requirements set out in point IXa of the Annex concerning production area, turnover, share in the national volume of organic production and number of recognized producer groups.`

Dans le secteur de l'huile d'olive, les groupements de producteurs prévus par le règlement (CEE) nº 1360/78 doivent, pour être reconnus, répondre aux conditions prévues par ledit règlement et en outre: - être en mesure de vérifier la production effective de leurs membres,
In the olive oil sector, the producer groups provided for by Regulation (EEC) No 1360/78 shall, in order to be recognized, satisfy the conditions laid down by the said Regulation and also: - be able to verify the actual production of their members;

considérant que, afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de fixer pour l'ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les groupements de producteurs et leurs unions de groupements doivent répondre pour être reconnus par les États membres ; que, afin d'atteindre une concentration efficace de l'offre, il est notamment nécessaire que, d'une part, les groupements et unions justifient d'une dimension économique suffisante et, d'autre part, que l'ensemble de la production des producteurs ou des groupements membres soit mis en marché par le groupement ou par l'union, soit directement, soit par les producteurs selon des règles communes;
Whereas in order to avoid any discrimination between producers and to ensure the unity and effectiveness of any action undertaken, conditions should be fixed, for the whole of the Community, with which producers' groups and unions of groups must comply in order to be recognised by the Member States ; whereas in order to obtain effective centralisation of supply it is necessary in particular that the groups and unions should be of an economically viable size and that the entire output of member producers of groups should be marketed either directly by the group or by the union or by the producers, according to common rules;

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.