Traduction de «groupement européen des médecins en pratique libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupement européen des médecins en pratique libre
European Working Group of Practitioners and Specialists in Free Practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. invite les régions à mettre en réseau et à partager les bénéfices, les connaissances et les bonnes pratiques, et à coopérer en termes d'analyses coûts-bénéfices sur les systèmes énergétiques intelligents dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale des fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de mettre en place un réseau transnational dans les régions disposant de systèmes énergétiques intelligents; recommande aux régions transfrontalières d'utiliser l'instrument juridique du groupement européen de coopération territoriale en vue d'établir et de gérer conjointement les services d'intérêt économique général dans le domaine de l'énergie renouvelable et des économies d'énergie ainsi que l'infrastructure des réseaux intelligents dans un tel réseau;
37. Calls on regions to network and share benefits, knowledge and best practices, and to cooperate in terms of cost benefit analyses on smart energy systems within the territorial cooperation objective of the ESI Funds; calls on the Commission to establish a transnational network for regions with smart energy systems; invites cross-border regions to use the legal instrument of European Grouping of Territorial Cooperation to jointly establish and manage services of general economic interest in the field of renewable energy and energy savings and smart grid infrastructure in such a network;

3. souligne le rôle positif des outils législatifs de l'Union tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) pour les macrorégions, compte tenu de leur soutien structurel en faveur de certains aspects de la coopération et de l'échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de stratégies de développement territorial permettant aux autorités de différents niveaux de coopérer;
3. Highlights the positive role played by EU legislative tools such as the European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) in relation to macro-regions, since they provide structural support for concrete aspects of cooperation and the exchange of good practice as well as for the design and implementation of territorial development strategies allowing authorities at different levels to cooperate;

20. se félicite de la proposition de mettre en place des partenariats européens d’innovation en tant qu'instruments aptes à réunir les acteurs intéressés dans les divers secteurs et domaines politiques, au-delà des frontières, en vue d'accélérer le processus d’innovation et répondre ainsi aux défis sociétaux majeurs; note que les partenariats et les instruments de politique régionale destinés à relever ces défis, notamment les groupements européens de coopération territoriale, devraient être mieux coordonnés et être effectivement accessibles aux diverses régions, et que les partenariats devraient tirer profit de l'expérience acquise avec les initiatives nationales et régionales similaires existantes; demande à cet effet un renforcement de la coopération entre les régions, notamment par le biais de programmes d'échanges, d'initiatives de formation et d'échanges de bonnes pratiques; demande une amélioration de l'accès des PME aux aides à la recherche et à l'innovation;
20. Welcomes the proposal to launch European Innovation Partnerships as a tool to bring together stakeholders across policies, sectors and borders to speed up innovation in order to tackle major societal challenges; notes that the partnerships and the regional policy instruments addressing these challenges, with particular reference to European groupings of territorial cooperation, should be better aligned and genuinely accessible to the various regions and that partnerships should capitalise on the experience gained with existing national and regional initiatives with similar features; calls, to this end, for closer cooperation between regions, especially through programmes involving exchanges, training initiatives and the sharing of best practices; calls for improvement of the access of SMEs to support for research and innovation;

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 36 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Spécificité et distinction de la profession de praticien de l'art dentaire par rapport à la profession de médecin — Admissibilité d'une législation nationale instaurant une formation universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire — Admissibilité d'une législation conduisant à la pratique d'une même spécialité par des médecins et dentistes
Request for a preliminary ruling — Conseil d’État — Interpretation of Article 36 of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ 2005 L 255, p. 22) — Specific and distinctive nature of the profession of dental practitioner compared with the medical profession — Validity of national legislation introducing university training common to medical and dental students — Validity of legislation leading to the practice of the same specialty by doctors and dentists

souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

5. souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
5. Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

8. invite à tirer parti de l’expérience précieuse acquise dans ce domaine grâce aux travaux réalisés par le passé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG, et estime qu'il est essentiel d’exploiter davantage les possibilités offertes dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne; à cet égard, estime que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut contribuer de façon décisive au renforcement de la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale, y compris avec des États non membres de l’UE, et constituer un cadre durable permettant l’échange et le transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des catastrophes ainsi que la création de bases de données communes et de systèmes d’alerte rapide entre ses membres;
8. Advocates making use of the valuable experience acquired in this field through projects implemented in the past under the Community’s INTERREG Initiative and considers that further exploitation of the opportunities offered in the context of the European Territorial Objective is of crucial importance; believes in this connection that the European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC) can constitute an important instrument for further strengthening intergovernmental, cross-border and interregional cooperation, even with countries which are not EU Member States, and a stable framework for the exchange and transfer of technological know-how and best practices in the field of disaster prevention and for setting up joint databases and early warning systems among its members;

Collecte d’éléments probants et étude du recours à la médecine dite «complémentaire» ou «alternative» dans le traitement du cancer: une étude des structures et centres européens pratiquant la médecine complémentaire ou alternative dans le cadre de l’oncologie intégrative est en cours.
Evidence and use of complementary and alternative medicine in cancer: A survey of the European structures and centres providing complementary and alternative medicine within the framework of integrative oncology is ongoing.

c) "importateur", la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établi dans la Communauté qui assume la responsabilité de la mise en libre pratique des marchandises non communautaires au sens de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(21).
(c) "importer" means a natural or legal person or group of such persons established within the Community assuming responsibility for bringing into circulation non-Community goods within the meaning of Article 4(8) of Council Regulation (EEC) No 2913/92(21).

La directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), et notamment ses articles 41 et 42 bis, ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2), modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), et notamment son article 21, paragraphe 7, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans les domaines couverts par ces directives.
Council Directive 93/16/EEC of 5 April 1993 to facilitate the free movement of doctors and the mutual recognition of their diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications (1) and particularly Articles 41 and 42(a) therein as well as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (2), as amended by Council Directive 2006/100/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of freedom of movement of persons, by reason of the accession of Bulgaria and Romania (3), and particularly Article 21, paragraph 7 therein foresee that Member States shall notify the Commission of the laws, regulations or administrative provisions they adopt as regards the award of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in the field covered by this Directive.