Traduction de «groupe spécial juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire
Special Examining Magistrate

juge ad hoc | juge spécial
judge ad hoc

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Groupe spécial mobile | groupe spécial téléphonie mobile | GSM [Abbr.]
Groupe Special Mobile | Special Mobile Group | ETSI SMG [Abbr.] | ETSI/TC GSM [Abbr.] | GSM [Abbr.] | SMG [Abbr.] | TC SMG [Abbr.]

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]
special interest group [ SIG | interest group ]

groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt | groupe d'intérêt spécifique
special interest group | SIG | specific interest group | interest group

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges [ GTEJ ]
Party Working Group for the Preparation of the Election of Judges

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.
Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.

13. invite la Commission et le Conseil à mettre en place, en coordination avec le Parlement, un groupe de contact pour le suivi de la mise en œuvre effective des valeurs de l'Union, qui serait spécialement chargé d'effectuer des évaluations conjointes sur la situation des droits fondamentaux dans certains cas spécifiques qui auraient été jugés préoccupants par l'une de ces trois institutions de l'Union; demande également auxdites institutions de tenir compte des résolutions du Conseil de l'Europe et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;
13. Invites the Commission and the Council to set up, together with Parliament, a contact group to follow up on the effective implementation of the values of the Union, and to specifically carry out joint assessments of the fundamental rights situation in specific cases that have been noted with concern by any of these three institutions of the Union; calls also on these institutions to take into account the resolutions of the Council of Europe and decisions of the European Court of Human Rights;

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité "Industrie, commerce, et services" par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux.
Where the chairperson of the arbitration panel considers that this deadline cannot be met, he or she must notify the Parties and the subcommittee on industry, trade and services in writing, stating the reasons for the delay and the date on which the panel plans to conclude its work.

Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «Industrie, commerce, et services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux.
Where the chairperson of the arbitration panel considers that this deadline cannot be met, he or she must notify the Parties and the subcommittee on industry, trade and services in writing, stating the reasons for the delay and the date on which the panel plans to conclude its work.

À la demande d’une partie ou sur sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure.
At the request of a Party, or upon its own initiative, the arbitration panel may obtain information it deems appropriate for the arbitration panel proceeding.

I. considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d’atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République socialiste du Vietnam" (article 88 du code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des droits de l'homme de l’ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,
I. whereas all the dissidents detained since March 2007 have been arrested for breaching of 'national security' legislation, for 'propaganda against the Socialist Republic of Vietnam' (Article 88 of the Penal Code) or for attempts to 'overthrow the government' (Article 79); whereas the charges on the grounds of 'national security offences' have been judged incompatible with international law by the UN Human Rights Committee, by the Special Rapporteur on religious intolerance and by the Working Group on Arbitrary Detention, which have all called for them to be overturned or revised,

55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;
55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;