Vertaling van "groupe spécial interorganisations sur les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial interorganisations sur les données | IATFD [Abbr.]
Inter-Agency Task Force on Data | IATFD [Abbr.]

Groupe spécial interorganisations sur les données relatives aux activités en matière d'environnement
Inter-Agency Task Force on Environmental Activities Data

Groupe spécial interorganisations des sources d'énergie nouvelles et renouvelables
Ad Hoc Inter-agency group on new and renewable sources of energy

Groupe spécial interorganisations des sources d'énergie nouvelles et renouvelables
Ad Hoc Inter-Agency Group on New and Renewable Sources of Energy

Groupe spécial interorganisations sur les travailleurs migrants et leurs familles
Ad Hoc Inter-Agency Group on Migrant Workers and their Families

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt». , sous la rubrique «Personnes physiques», et remplacée par les données suivantes:
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.
The appeal is, however, limited to issues of law covered in the panel report and legal interpretations developed by the panel.

27. demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;
27. Asks the Commission to designate a special EU urban coordinator, based on already existing services or bodies within the Commission, to monitor and evaluate the practical implementation of such coordination in a horizontal (engaging all relevant policy sectors) and vertical (engaging all levels of government) manner; is of the opinion that the special EU urban coordinator should, with the help of the Commission’s Inter-service Group on ‘Urban Development’, establish a ‘one-stop shop’ on urban policies within the Commission and ensure the proper collection, management and dissemination of data on urban policies within and between Commission services and with various stakeholders in such a way as to establish an awareness-raising mechanism for early warning and early stage involvement of local and regional authorities in policy processes with an impact on towns, cities and functional urban areas;

10. souligne que ces plateformes devraient présenter tous les aspects de l'information ainsi que des explications éducatives sur la marque de qualité régionale et sur sa contribution au développement du tourisme et des autres secteurs dans la région et proposer une banque de données des bonnes pratiques en Europe, ainsi que des offres spéciales orientées vers des groupes cibles spécifiques et la promotion de la marque régionale;
10. Stresses that these platforms should provide all parties concerned with informative and educational explanations of the role of regional quality brands and their contribution to tourism and other sectors, a database containing examples of good practice from all over Europe, as well as specific offers aimed at particular target groups and at popularising regional quality branding;

21. souligne que toute proposition visant à autoriser l'installation et l'utilisation de scanners corporels en tant que méthode d'inspection admissible devrait faire l'objet d'une justification détaillée dans le cadre d'une évaluation d'impact portant entre autres sur les aspects des scanners corporels liés aux droits fondamentaux, la proportionnalité et la nécessité y afférentes, compte tenu de la valeur ajoutée qui en découle pour la lutte contre le terrorisme, les coûts résultant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement des scanners corporels et les éventuels risques pour la santé des passagers et des membres du personnel, en particulier s'il s'agit de personnes vulnérables; estime à cet égard qu'il convient également de prendre en considération les avis exprimés par l'Union européenne, les autorités, nationales et internationales, chargées des droits de l'homme et de la protection des données, telles que le Contrôleur européen de la protection des données (CEDP), le groupe de travail "Article 29", l'Agence des droits fondamentaux, l'Organisation mondiale de la santé et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
21. Stresses that any proposal to allow the deployment and use of body scanners as a permissible screening method should be extensively justified in an impact assessment covering, inter alia, the fundamental rights aspect of body scanners, the proportionality and necessity, taking into account the added value for the fight against terrorism, the costs incurred as a result of the acquisition, installation and operation of body scanners and the possible health risks to passengers and staff members, in particular vulnerable passengers and staff members, also having regard to the opinions of the European Union, international and national human rights and data protection authorities, such as the EDPS, the Article 29 Working Party, the Fundamental Rights Agency, the World Health Organisation and the UN Special Rapporteur on the Protection of Human Rights while Countering Terrorism;

les données concernant les moyens de paiement, le numéro de carte de crédit, les conditions spéciales reconnues à des groupes particuliers (frequent flyer, membre de groupes particuliers), les adresses e-mail ainsi que les adresses physiques et numéros de téléphone privés et/ou professionnels déclarés au moment de la réservation, les personnes à contacter, etc.,
data relating to means of payment, the passenger's credit card number, the special terms granted to particular groups (such as frequent flyers and members of special groups), e-mail addresses, physical addresses and private and/or office telephone numbers disclosed when the reservation was made, contact persons, and so on,

Or, l'interprétation donnée par le groupe spécial des dispositions essentielles de l'accord semblerait restreindre ce droit.
However, the panel's interpretation of key provisions of the Agreement would appear to restrict such right.