Traduction de «groupe sont soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

structure soumise à l'essai
structure tested

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5) «groupe 4»: les unités fonctionnelles et rectangles statistiques de langoustine (Nephrops norvegicus) en dehors des unités fonctionnelles dans la zone CIEM II a et la sous-zone CIEM IV soumises à des limites de captures autres que celles énumérées dans le groupe 2.
(5) "Group 4" means Norway lobster (Nephrops norvegicus) functional units and statistical rectangles outside the functional units in ICES zone IIa and Subarea IV subject to catch limits other than those listed in Group 2.

les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes; et
the mechanisms for reporting to the competent supervisory authority any legal requirements to which a member of the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity is subject in a third country which are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the binding corporate rules; and

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

3. Dans les cas où la partie V prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.
3. In circumstances where Part V provides for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.

1. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle directe et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE, en indiquant, lorsque cela s’avère pertinent pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle, à quel groupe soumis à la surveillance prudentielle elle appartient, et le fondement juridique spécifique de cette surveillance prudentielle directe. La liste inclut, dans le cas où l’entité est classée comme importante sur la base du critère de la taille, la valeur totale des actifs de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle.
1. The ECB shall publish a list containing the name of each supervised entity and supervised group which is directly supervised by the ECB, indicating where relevant for the supervised entity the supervised group to which it belongs, and the specific legal basis for such direct supervision. The list shall include, in the case of a classification as significant on the basis of the size criterion, the total value of the supervised entity’s or the supervised group’s assets.

3. Dans les cas où la partie IV prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.
3. In circumstances where Part IV provides for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.

2. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU lu en combinaison avec la partie X du présent règlement prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.
2. In circumstances where Article 18 of the SSM Regulation in connection with Part X of this Regulation provide for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumise par le groupe d’experts.
Continue the work undertaken in the framework of the expert working group on cross-border videoconferencing by setting up a network of cooperation between the Member States under the aegis within the Working Party on e-Law (e-Justice), with the aim of exchanging experiences and sharing best practices on videoconferencing, including training, on the basis of a proposal to be submitted by the expert working group.

Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise d’assurance ou de réassurance du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe.
The necessary information shall be submitted to the group supervisor by the insurance or reinsurance undertaking which is at the head of the group or, where the group is not headed by a insurance or reinsurance undertaking, by the insurance holding company, the mixed financial holding company or the insurance or reinsurance undertaking in the group identified by the group supervisor after consulting the other supervisory authorities concerned and the group.