Traduction de «groupe soit doté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

À cette fin, la Lettonie a démontré que l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine sur son territoire n’était pas supérieure au niveau moyen le plus élevé de quelque État membre que ce soit et qu’elle était dotée d’un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces poissons de la région de la mer Baltique par des groupes vulnérables déterminés de la population, afin d’éviter des risques potentiels pour la santé.
To that end, Latvia has demonstrated that human exposure to dioxins and DL-PCBs in its territory is not higher than the highest average level in any of the Member States and that it has a system in place to ensure that consumers are fully informed of dietary recommendations with regard to restrictions on the consumption of fish from the Baltic region by identified vulnerable sections of the population in order to avoid potential health risks.

10. se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la supervision qui soit solide et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational; souligne l'importance qu'il soit doté d'un mandat précis, à bref délai, et qu'il rende compte au Conseil, à la Commission et au Parlement européen;
10. Appreciates the decision of the Commission to set up a high-level group in order to elaborate a supervisory architecture that is solid and sustainable, and that provides for better cross‑sector and cross-border integration and coordination; stresses the importance of its being given a precise mandate, within a short time-frame, and reporting to the Council, Commission and EP;

10. se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la surveillance qui soit solide et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transfrontalier; souligne l'importance qu'il soit doté d'un mandat précis, à bref délai, et qu'il rende compte au Conseil, à la Commission et au Parlement européen;
10. Appreciates the decision of the Commission to set up a high-level group in order to elaborate a supervisory architecture that is solid and sustainable, and that provides for better cross-sector and cross-border integration and coordination; stresses the importance of its being given a precise mandate, within a short time-frame, and reporting to Parliament, the Council and the Commission;

demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et, à la lumière de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares transsectorielles, encourage la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques; demande que les futurs programmes soient dotés de la flexibilité requise pour éviter d'avoir recours à des solutions uniques inappropriées;
Calls for a significant increase in funding for innovative financial instruments under the EU budget to cater for the financing needs of SMEs, and, in the light of the Europe 2020 Strategy and cross-sectoral flagship initiatives, encourages the implementation of joint instruments with the EIB Group, in particular through risk-sharing schemes; calls for future programmes to be endowed with the flexibility needed to avoid recourse to inappropriate one-size-fits-all solutions;

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

3. demande que le PRES soit doté de moyens financiers suffisants, conformément aux recommandations du Groupe de personnalités, qui préconise une dotation d'au moins un milliard d'euros par an, en plus de tout financement communautaire, national ou intergouvernemental actuellement en vigueur; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres aient des chances égales de collaborer au Programme de recherche européen sur la sécurité; souligne que le financement du PRES ne doit pas conduire à une réduction des niveaux de financement dans d'autres domaines de la recherche communautaire qui sont vitaux pour la sécurité et la sûreté des citoyens européens, et au-delà, du monde entier;
3. Calls for the ESRP to be allocated sufficient funding in accordance with the recommendations of the Group of Personalities (GoP) amounting to EUR 1 billion annually in addition to all current Community, national or intergovernmental funding; calls on the Commission to act in order to ensure that equal opportunity to collaborate in the European Security Research Programme will be offered to all Member States; stresses that funding of the ESRP should not lead to a reduction in funding levels in other areas of Community research which are vital for the security and safety of Europe’s citizens and the world at large;

Je souhaite que ce groupe soit doté d’un agenda ambitieux. Je serai disponible pour en discuter avec vous et recueillir vos suggestions. D’ores et déjà, je peux vous annoncer que j’utiliserai les résultats d’une consultation publique afin de favoriser la création d’une « Agence européenne sur les Droits fondamentaux », ayant comme point de départ l’actuel « Observatoire sur le racisme et la xénophobie » installé à Vienne. J’attendrai la contribution du Parlement avant de déposer une proposition législative dans ce domaine.
Already now, I can announce you that I will make use of the results of a public consultation aiming at facilitating the creation of a European Fundamental Rights Agency, which will take as its starting point the current Monitoring Centre for Racism and Xenophobia in Vienna. I will await Parliament’s contribution before presenting a legislative proposal on this matter.