Vertaling van "groupe soient établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

Groupe d'administration pour les missions établies
Administration Unit - Established Missions

Groupe des Trois établi conformément à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Group of Three Established under the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

Il est essentiel que les informations figurant dans les plans de redressement soient adéquates et spécifiques, selon que les plans de redressement sont établis par des établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée, conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , ou qu'il s'agit de plans de redressement individuels, comme prévu à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ou de plans de redressement de groupe, tels que visés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, de ladite directive.
It is essential that the information included in recovery plans be adequate and specific, depending on whether the recovery plans are drawn up by institutions which are not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , or are individual recovery plans, as provided for in Article 7(2) of Directive 2014/59/EU, or group recovery plans, as provided for in paragraphs 5 and 6 of Article 7 of Directive 2014/59/EU.

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.
4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

Si une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union compte des filiales dans des pays tiers, les autorités de résolution de ces pays tiers peuvent également être invitées à participer, en qualité d’observateurs, au collège d’autorités de résolution, à la demande de l’autorité de résolution au niveau du groupe, pour autant qu’elles soient soumises à des exigences de confidentialité équivalentes à celles établies par l’article 76.
Where a parent undertaking or an institution established in the Union has subsidiary institutions situated in third countries, the resolution authorities of those third countries may also be invited to participate, as observers, in the resolution college, on request of the group level resolution authority, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent to those established by Article 76.

Le fait que les sociétés néerlandaises concernées soient détenues par une seule société intermédiaire (située à un niveau plus élevé de la structure du groupe et) établie dans l’autre État membre ou qu’elles le soient, comme d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding en l’espèce, par deux (ou plusieurs) sociétés intermédiaires, certes établies dans l’autre État membre, (qui se situent à un ou plusieurs niveaux plus élevés de la structure du groupe) a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la question 1?
In answering the first sentence of Question 1, does it still make a difference . whether the domestic companies concerned are held by one single intermediate holding company (at a higher level of the group structure) in the other Member State or whether, as in the case of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, they are held by two (or more) intermediate holding companies — albeit situated in that other Member State — (at two or more higher levels of the group structure)?

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

les bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;
(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;