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Vente au sein d'un groupe d'entreprises
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Vertaling van "groupe d’entreprises liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée

affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking


parts dans des entreprises liées

shares in affiliated undertakings


entreprise liée

connected undertaking | related undertaking


création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe

collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship


stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative

corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy


perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]

BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]


Groupe de travail sur la répartition des entreprises [ Groupe de travail sur l’évaluation d’entreprises ]

Enterprise Allocation Working Group [ Enterprise Assessment Working Group ]


stratégie d'entreprise | stratégie de l'entreprise | stratégie globale | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe

corporate strategy | business strategy


vente au sein d'un groupe [ vente au sein d'un groupe d'entreprises | vente hors marché ]

controlled sale


groupe d'entreprises (1) | groupe (2)

group of companies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l'ensemble des entreprises liées d'une société holding d'assurance, demandent l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas ...[+++]

1. In the case of an application for permission to calculate the consolidated group Solvency Capital Requirement, as well as the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group, on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company, the supervisory authorities concerned shall cooperate to decide whether or not to grant that permission and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission is subject.


D’autre part, l’impôt spécial est calculé, pour les entreprises liées, sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe, alors que, dans le cas d’une personne morale qui ne fait pas partie d’un groupe (comme un franchisé indépendant), l’assiette se limite au chiffre d’affaires de l’assujetti pris isolément.

Secondly, the special tax is calculated, for linked undertakings, on the basis of the consolidated turnover of the group, although, in the case of a legal person which is not part of a group (such as independent franchisees), the tax base is limited to the turnover of the taxable person taken individually.


Bien que n’établissant aucune discrimination directe (l’impôt spécial étant levé dans des conditions identiques pour toutes les sociétés exerçant, en Hongrie, l’activité de commerce de détail en magasin), ce critère de distinction a pour effet de défavoriser les entreprises liées par rapport aux entreprises qui ne font pas partie d’un groupe de sociétés.

Although it does not entail any direct discrimination (since the special tax is levied in identical circumstances for all the companies engaged in store retail trade in Hungary), that criterion of differentiation has the effect of disadvantaging linked undertakings compared with undertakings which are not part of a group.


Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés

Taxation which disadvantages undertakings linked, within a group, to companies established in another Member State constitutes indirect discrimination on the basis of the registered office of the companies


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Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.

According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.


La Cour estime que l’application de ce barème fortement progressif à une assiette consolidée du chiffre d’affaires risque de jouer au détriment des entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre.

The Court holds that the application of that steeply progressive scale to a consolidated tax base consisting of turnover is liable to disadvantage undertakings linked, within a group, to companies established in another Member State.


Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d’accorder ...[+++]

In the case of an application for permission to calculate the consolidated group Solvency Capital Requirement, as well as the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group, on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company or a mixed financial holding company, the supervisory authorities concerned shall cooperate to decide whether or not to grant that permission and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission is subject’.


groupe”, un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ou des entreprises liées l’une à l’autre par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, y compris tout sous-groupe du groupe.

“group” means a group of undertakings which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, or undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, including any subgroup thereof.


Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance ou de réassurance du groupe sur la base d’un modèle interne, l’article 231 s’applique mutatis mutandis».

In the case of an application for permission to calculate the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company or mixed financial holding company, Article 231 shall apply mutatis mutandis’.


12)«groupe», un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ou des entreprises liées l’une à l’autre par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, y compris tout sous-groupe du groupe.

(12)‘group’ means a group of undertakings which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, or undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, including any subgroup thereof.


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