Vertaling van "groupe du crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner l'application de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Working Group on the Implementation of the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

Groupe de travail sur l'amélioration du signalement et de l'enregistrement des crimes de haine dans l'UE
Working Party on Improving Reporting and Recording of Hate Crime in the EU

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Groupe de travail sur la définition des crimes
Working Group on the Definition of Crimes

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Groupe d'experts ad hoc en matière de coopération internationale pour la prévention du crime et la lutte contre ses diverses manifestations, y compris le terrorisme
Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation for the Prevention and Control of the Various Manifestations of Crime, including Terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

2. condamne avec force l'EIIL/Daech et ses violations extrêmes des droits de l'homme et se dit extrêmement inquiet de la volonté délibérée du groupe terroriste de s'en prendre à toute minorité religieuse de la région qu'il contrôle afin d'exterminer des groupes humains entiers et de détruire leur identité; affirme que celui qui conspire pour commettre, projette de commettre, encourage, commet ou tente de commettre, soutient des atrocités et des crimes internationaux, ou en est complice, à l'encontre d'une quelconque minorité ethnique ou religieuse, et notamment chrétienne, yézidie, turkmène, shabak, sabéenne-mandéenne, kaka'e ou kurde, et qui s'en prend volontairement à elles pour des raisons ethniques ou religieuses commet des crimes comparables à des crimes contre l'humanité et à des crimes de génocide;
2. Strongly condemns ISIS/Daesh and its egregious human rights violations and is extremely concerned by the terrorist group’s deliberate targeting of any religious minority from the area under its control as part of its attempts to exterminate entire human groups and destroy their identity; affirms that those who conspire, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities and international crimes against any ethnic and religious minority, including Christians, Yezidis, Turkmen, Shabak, Sabea-Mandeans, Kaka’e, and Kurds, and who intentionally target them specifically for ethnic or religious reasons, are committing crimes that may amount to crimes against humanity and genocide;

Annexe I, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par substitution, dans la version française, à l'annexe, pages 39 à 45, de ce qui suit : ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
On Schedule I, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by replacing the French version of the schedule on pages 39 to 45 with the following: ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Dans son Évaluation nationale de la menace posée par le crime organisé et les crimes graves pour 2012, le Service canadien de renseignements criminels a identifié 58 groupes de crime organisé actifs dans le commerce du tabac de contrebande au Canada, dont 35 opèrent dans le centre du Canada.
The 2012 National Threat Assessment on Organized and Serious Crime prepared by the Criminal Intelligence Service of Canada has identified 58 organized crime groups that are involved in the contraband tobacco trade throughout Canada, 35 of which are currently operating in Central Canada.

G. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a fait état de ce qu'une personne sur quatre issue d'un groupe minoritaire a été confrontée à un crime à caractère raciste et que jusqu'à 90 % de l'ensemble des agressions ou des menaces dont les immigrants ou les membres des groupes ethniques minoritaires ont été les victimes ne sont pas signalées à la police; considérant que seuls quatre États membres de l'Union collectent ou publient des données sur les crimes à l'encontre des Roms et que seuls huit d'entre eux enregistrent les crimes motivés par l'orientation sexuelle de la victime (telle que perçue);
G. whereas the Fundamental Rights Agency (FRA) has reported that every fourth person from a minority group has experienced a racially-motivated crime and that up to 90% of all assaults or threats experienced by migrants or members of ethnic minority groups are not reported to the police; whereas only four EU Member States collect or publish data on anti-Roma crime and only eight record crime motivated by the victim’s (perceived) sexual orientation;

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

B. considérant qu'en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,
B. whereas the UN Convention for the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide criminalises a number of acts committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; and forcibly transferring children of the group to another group,

B. considérant qu'en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,
B. whereas the UN Convention for the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide criminalises a number of acts committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; and forcibly transferring children of the group to another group,

Le SCRC assure le partage des renseignements à l'aide de deux instruments principaux : l'Évaluation nationale de la menace posée par le crime organisé et les crimes graves au Canada, qui fournit à la collectivité de l'application de la loi l'analyse des réseaux des groupes du crime organisé actifs au Canada, et la Prévision nationale du renseignement criminel, qui montre clairement comment les groupes du crime organisé fonctionnent dans chacun des marchés criminels du Canada, ainsi que les facteurs habilitants qui leur permettent de réussir.
CISC shares intelligence mainly through our two flagship documents, the CISC's National Threat Assessment on Organized and Serious Crime in Canada, which provides the law enforcement community with analysis of the network of organized crime groups operating in Canada, and the National Criminal Intelligence Estimate on Organized and Serious Crime, which focuses on providing a thorough understanding of how organized crime groups operate in each criminal market within Canada and the enabling factors that allow them to be successful.