Vertaling van "groupe de travail sur la publicité trompeuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la publicité trompeuse
Working Group on Misleading Advertising

Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale
Working Party on Misleading and Unfair Advertising

Groupe de travail sur la publicité
Advertising Working Group

Groupe de travail Publicité
Working Party on Advertising

Groupe de travail fédéral-provincial sur le code national de la publicité sur l'alcool
Federal-Provincial Working Group on a National Advertising Code for Alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sein du groupe de travail, nous nous sommes penchés sur les amendements proposés depuis 1990 sur la publicité trompeuse et sur le marketing trompeur.
We've been involved with the working group on amendments to the misleading advertising and deceptive marketing practices provisions since 1990.

Comme Tim l'a signalé, notre Groupe de travail sur le droit et la politique de concurrence qui a étudié le projet de loi C-20 a mis l'accent sur les cinq questions clés que sont la publicité trompeuse, les allégations relatives au prix habituel, le télémarketing, l'écoute clandestine et l'avis préalable à un fusionnement.
As Tim noted, our task force on competition law and policy has focused our review of Bill C-20 on the five key areas of misleading advertising, ordinary price claims, telemarketing, wire-tapping, and pre-merger notification.

Dans l'ensemble, notre Groupe de travail appuie tout à fait les propositions relatives à la publicité trompeuse et nous vous encourageons à les adopter telles quelles.
On balance, our task force is very supportive of the proposals relating to misleading advertising, and we encourage you to pass these proposals as is.

41. Nous soutenons qu’une restriction sur la publicité trompeuse, par exemple au moyen d’une surtaxe sur la promotion correspondant au coût de production et qui serait directement versée aux groupes de défense des consommateurs, serait une bonne façon d’atténuer les problèmes causés par la publicité envahissante ou la production de qualité inférieure de substances comme l’alcool, le tabac et la caféine, et d’assurer la qualité des produits sur le marché éventuel du cannabis.
41. It is submitted that a restriction on false advertising, perhaps by surtax on promotion equal to the cost of production that would go to directly to consumer advocate groups to ensure accuracy, would be a way to mitigate the problems with over-promotion or sub-quality production of substances such as alcohol, tobacco, caffeine, and within any future cannabis market.

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;
5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;

Au cours des derniers mois, plusieurs affaires, notamment judiciaires, ont mis en évidence la violation par des importateurs et distributeurs européens des règles les plus élémentaires du commerce équitable (durée du travail, travail des enfants, heures supplémentaires etc.), tout en certifiant le contraire, par le biais de publicités trompeuses et de labels soi-disant éthiques.
In recent months, several cases, many of which have come to court, have demonstrated that European importers and distributors are not complying with the most fundamental rules of fair trade (hours of work, child labour, overtime, etc.), while professing the contrary by means of misleading advertising and 'ethical' labels.

Je souhaite que vous abordiez au sein du groupe de travail du Conseil le modèle autrichien, qui interdit déjà ces pratiques en vertu de la directive sur la publicité trompeuse.
I want you to raise at the Council working group the Austrian model where, under the Misleading Advertising Directive, they already ban these practices.

Je me range bien volontiers aux félicitations adressées à Mme Stihler, aux personnes qui ont, à l'époque, lancé cette pétition et à celles qui entendent désormais capitaliser ce travail, pour décréter l'interdiction de la publicité afin que les jeunes, surtout, ne tombent pas dans le piège de cette publicité trompeuse ; pour veiller à ce que les produits - cela va sans dire - soient fiables et que le suivi médical soit organisé de façon efficace dans tous les États membres.
I am therefore happy to endorse the congratulations to Mrs Stihler, the congratulations to the people who started this petition campaign at the time and the congratulations to the people who want to take this matter in hand – namely to impose a ban on advertising and to ensure that young people in particular are not caught in the trap of this misleading advertising, to ensure that products are of course reliable and that medical aftercare is organised efficiently at Member State level.