Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l’arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques.
Decisions on the items subject to controls are taken within the framework of the Australia Group, the Missile Technology Control Regime, the Nuclear Suppliers Group, the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention.