Vertaling van "groupe de travail des responsables du contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail des responsables du contrôle
Control Authorities Working Group

Groupe de travail des responsables gouvernementaux pour la formation professionnelle agricole
Working Group of Government Experts on Agricultural Training

Groupe de travail Détergents - Méthodes de contrôle
Working Party on Detergents - Methods of Inspection

Groupe de travail du comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee Working Group

Groupe de travail interministériel sur le contrôle des armes à feu
Interdepartmental Firearms Control Task Force

groupe des hauts responsables de l'inspection du travail
Group of Senior Labour Inspectors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.
3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.

3. Si le contrôleur d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe, il met à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, la documentation qu'il a réunie sur les travaux d'audit des différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes, entités ou cabinets d'audit de pays tiers aux fins du contrôle du groupe, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe.
3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings where the parent undertaking is a public-interest entity, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it holds concerning the audit work performed by third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including the working papers relevant to the group audit.

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d’audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.
3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where all, or part, of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union , the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

Les nouvelles dispositions préconisent également une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle ainsi qu'un soutien de la Commission en faveur du dialogue entre les autorités de contrôle et l'industrie et entre les États membres afin d'assurer une approche commune de la mise en œuvre des règles relatives au temps de travail.
The new provisions also call for greater cooperation between Member States' relevant authorities responsible for enforcement as well as for support from the Commission to facilitate the dialogue between enforcers and industry and between Member States to ensure common approach to the implementation of working time rules.

6. prend acte de ce que l'auditeur interne de l'entreprise commune a seulement pris ses fonctions à dater du 1 juillet 2009; félicite néanmoins ITER d'avoir maintenant préparé un programme d'action relatif à l'exécution des normes de contrôle interne et d'avoir mis sur pied un groupe de travail pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre; souligne, de plus, qu« ITER a désigné un responsable de la protection des données et que des mesures ont été arrêtées afin de poursuivre le développement d'un programme de continuité des activités et de récupération des données;
6. Notes that the Joint Undertaking's internal auditor did not take up his duties until 1 July 2009; commends ITER, nonetheless, on having now drawn up an action plan for the implementation of internal control standards and set up a working group to coordinate and monitor the plan's implementation; stresses, furthermore, that ITER has appointed a Data Protection Officer and the necessary steps have been taken to further develop the Business Continuity and Data Recovery Plan;

6. prend acte de ce que l'auditeur interne de l'entreprise commune a seulement pris ses fonctions à dater du 1 juillet 2009; félicite néanmoins ITER d'avoir maintenant préparé un programme d'action relatif à l'exécution des normes de contrôle interne et d'avoir mis sur pied un groupe de travail pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre; souligne, de plus, qu' ITER a désigné un responsable de la protection des données et que des mesures ont été arrêtées afin de poursuivre le développement d'un programme de continuité des activités et de récupération des données;
6. Notes that the Joint Undertaking's internal auditor did not take up his duties until 1 July 2009; commends ITER, nonetheless, on having now drawn up an action plan for the implementation of internal control standards and set up a working group to coordinate and monitor the plan's implementation; stresses, furthermore, that ITER has appointed a Data Protection Officer and the necessary steps have been taken to further develop the Business Continuity and Data Recovery Plan;