Traduction de «groupe de travail des procédures de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail des procédures de recours
Working Group on Recourse Procedures

Groupe de travail III Procédure d'examen, d'opposition et de recours
Working Party III Examination, opposition and appeals procedure

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

groupe de travail des procédures et de la documentation
Working Group on Procedures and Documentation

Groupe de travail des procédures judiciaires en ce qui concerne la prévention du crime
Working Group on Judicial Procedures in relation to Crime Prevention

Groupe de travail des procédures et de la documentation du Conseil d'administration
Working Group on Procedures and Documentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la procédure d'appel de la Commission de la fonction publique, l'un des groupes de travail syndicaux-patronaux que j'ai mentionnés est en train d'élaborer une procédure de recours dans le cadre de laquelle les employés insatisfaits d'une mesure de dotation ayant entraîné une promotion pourront s'adresser à une tierce partie indépendante, comme c'est le cas au sein de la fonction publique.
With regard to employees no longer having access to the Public Service Commission's appeal process, one of the other union-management working groups that I referenced is working to develop a replacement recourse system. One of the features of this recourse system will include access to an independent third party for employees who are not satisfied with certain staffing actions resulting in promotions, as they currently can under the Public Service Commission appeal system.

Comme l'ont fait remarquer beaucoup de témoins, le paragraphe 42(2) n'inclut pas le libellé complet utilisé par la majorité des membres du Groupe de travail pour l'étude de la partie I du Code canadien du travail (le groupe de travail Sims) relativement au recours aux travailleurs de remplacement.
As noted by a number of witnesses, Clause 42(2) does not include the complete wording used by the majority of the Task Force for the Review of Part I of the Canada Labour Code (Sims Tasks Force) with respect to the use of replacement workers.

3. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.
3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

- Entités qualifiées: les documents de travail prévoyaient que certains groupes, précédemment reconnus comme tels par le biais d'une procédure spéciale, pouvaient engager des procédures de recours sans devoir alléguer une atteinte à un droit ou démontrer un intérêt suffisant.
- Qualified entities: The working documents stipulated that certain groups, previously recognised as such by means of a special procedure, could have access to review proceedings without having to claim the impairment of a right or having a sufficient interest.

3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.
3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

36. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.
68. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

* informations sur l'existence de procédures de recours concernant le marché du travail et de résultats positifs.
* Information on the existence of labour market complaints procedures, and of successful outcomes

Le programme de la présidence prévoit une méthode de travail, un calendrier et une procédure de recours aux documents officieux (non papers) en vue de garnir progressivement le dossier de négociations dont le contenu deviendra le projet de conclusions du Conseil européen du mois de mars.
The Presidency's plan provides for a method of work, a timetable and the procedure of using non-papers to gradually flesh out the "negotiating box", the content of which will become the draft conclusions of the March European Council.

Comme l'ont fait remarquer beaucoup de témoins, le paragraphe 42(2) n'inclut pas le libellé complet utilisé par la majorité des membres du Groupe de travail pour l'étude de la partie I du Code canadien du travail (le Groupe de travail Sims) relativement au recours aux travailleurs de remplacement.
As noted by a number of witnesses, Clause 42(2) does not include the complete wording used by the majority of the Task Force for the Review of Part I of the Canada Labour Code (Sims Task Force) with respect to the use of replacement workers.