Il importe ici de savoir que du fait du statut de société d'État de la Devco, tous les régimes juridictionnels applicables dans les domaines des relations de travail, de la santé et de la sécurité au travail et des normes du travail, relèvent, depuis 1967, du Code canadien du travail.
It should be noted that since Devco is a crown corporation, all the jurisdictional systems that apply to labour relations, occupational health and safety and labour standards have, since 1967, been governed by the Canada Labour Code.