Traduction de «groupe de créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés | TACI flux groupés | titre hypothécaire avec flux groupés
collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security

titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]
collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]

créance intra-groupe [ créance intersociétés | compte intercompagnies ]
intercompany account receivable

créance intra-groupe | interco | créance intersociétés | compte intercompagnies | compte interco
intercompany account receivable

titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés
collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.
(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.

Un groupe tente de sauter par-dessus les autres afin d'obtenir que sa créance soit prioritaire sur toutes les autres. Si vous éliminez la possibilité de créer une autre forme de créance prioritaire sur toutes les autres, la seule autre solution que je vois, c'est une forme d'assurance.
If you set aside the feasibility of creating yet another form of super-priority, the only other viable alternative I see is some form of insurance.

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans la directive et le règlement relatifs aux exigences de fonds propres, et pour garantir la résolvabilité des entités et des groupes, le CRU limite, en vertu de l'article 8, paragraphe 9, point b), la proportion des créances éligibles pour le renflouement interne définies à l'article 3, paragraphe 18, du présent règlement, à l'exception des créances détenues dans des entités faisant partie du même groupe, que détiennent les autres établissements.
Without prejudice to the large exposure rules in CRD/CRR, and in order to provide for the resolvability of entities and groups, the Board shall limit, in accordance with Article 8(9)(b), the extent to which other institutions hold liabilities eligible for bail-in as defined in Article 3(18) of this Regulation, except liabilities held at entities that are part of the same group.

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

(d) agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum de stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des tests de stress; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'émetteur / l'agence de notation et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation du crédit appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
(d) Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe;
the institution shall invest no more than 5% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;

Au terme de la procédure, la Commission conclut que cette intervention en faveur du groupe Beaulieu, sous forme d'un abandon de créance, ne peut pas être considérée comme une aide au sauvetage et/ou à la restructuration.
Following the investigation, the Commission concluded that this support given to the Beaulieu group through the waiving of a claim could not be regarded as rescue and/or restructuring aid.

Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du Crédit Lyonnais en 1995.
The assistance, in the form of loans and bank guarantees granted by the Crédit Lyonnais group between 1992 and 1995, was followed by non-repayable financing in the form of a recapitalisation by the Crédit Lyonnais group at the end of 1994 and subsequently in the form of an advance on current account and recapitalisations by way of a debt write-off by the shareholder which succeeded the group, CDR, following the transfer of Stardust Marine to the hive-off vehicle of Crédit Lyonnais in 1995.

Une grande partie de ce montant ne constitue pas une aide : Giat Industries facilite le transfert du Groupe Herstal à la Région wallonne par une contribution de 8,550 milliards de BEF, principalement par l'abandon d'une grande partie de ses créances sur le Groupe.
A large part of this amount does not constitute an aid measure: Giat Industries is assisting the transfer of the Herstal group to the Walloon Region by contributing BEF 8.550 billion, mainly by waiving most of its claims on the group.