Vertaling van "groupe chargé des sociétés de la couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe chargé des sociétés de la Couronne
Crown team

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

Groupe d'analyse du BCP chargé de la réforme réglementaire des organismes de la Couronne
PCO Review Group on Regulatory Reform of Crown Agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Le groupe de travail actuel chargé des télécommunications qui existait en septembre 2001 a été transformé en un groupe de travail plus largement chargé de la société de l'information, dont le champ d'activité inclut désormais le cadre politique et réglementaire de l'ensemble du secteur.
The existing Telecommunications Working Group in September 2001 was transformed into a broader Information Society Working Group whose remit now includes policy and the regulatory framework for the entire IS sector.

La Commission a mis sur pied un groupe d'experts de haut niveau, constitué d'experts des États membres, d'organes consultatifs, du monde de l'entreprise et de la société civile, chargé de fournir des conseils sur la façon d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation de l'UE, en réduisant les coûts et les charges sans pour autant remettre en cause les objectifs stratégiques.
The Commission created a high level expert group including Member States, Advisory Bodies, business and civil society to provide advice on how to make EU regulation more efficient and effective reducing costs and burden and without undermining policy objectives.

Mme Robillard: Je ne connais pas la recommandation du vérificateur générale à ce sujet, mais en ce qui concerne la rémunération, non seulement des PDG des sociétés de la Couronne, mais également des cadres de la fonction publique, nous avons formé un comité externe chargé de prendre ces décisions depuis déjà quelques années maintenant.
Ms. Robillard: I am not aware of the Auditor General's recommendation on that, but on the compensation, not only of the Crown corporation CEOs, but also for the executive of the public service, we have had an external committee to make those decisions for some years now.

La Commission a mis sur pied un groupe d'experts de haut niveau constitué d'experts des États membres, d'organes consultatifs, du monde de l'entreprise et de la société civile, chargé de fournir des conseils sur la façon d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation de l'UE, en réduisant les coûts et les charges sans pour autant remettre en cause les objectifs stratégiques.
The Commission created a high level expert group including Member States, Advisory Bodies, business and civil society to provide advice on how to make EU regulation more efficient and effective reducing costs and burden and without undermining policy objectives.

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...
(Return tabled) Question No. 54 Mr. Richard Nadeau: With respect to the total number of government agency and Crown corporation jobs in the capital region from 1998 to 2007, how many were with the following government agencies, Crown corporations or other government organizations, broken down by the number of jobs either on the Outaouais side or the Ottawa side of the capital region: Atlantic Pilotage Authority Canada; Great Lakes Pilotage Authority Canada; Northern Pipeline Agency Canada; Laurentian Pilotage Authority Canada; Pacific Pilotage Authority Canada; Canadian Pari-Mutuel Agency; National Literacy Secretariat; Competition Bureau; Office of the Correctional Investigator; Transportation Safety Board of Canada; Public Service Integrity Office; Office of the Communications Security Establishment Commissioner; Office of the Commissioner of Review Tribunals CPP/OAS; Office of the Prime Minister; Cadets Canada; Canadian Centre for Occupational Health and Safety; Canadian Police College; Security Intelligence Review Committee; Commissioner of the Environment and Sustainable Development; Office of the Ethics Commissioner; Pension Appeals Board; Immigration and Refugee Board of Canada; National Battlefields Commission; Status of Women Canada; Employment Insurance Board of Referees; Canadian Judicial Council; National Joint Council; Cape Breton Growth Fund Corporation; Tax Court of Canada; Federal Court of Appeal; Federal Court; Supreme Court of Canada; Office of the Registrar of Lobbyists; Elections Canada; Federal Labour Standards Review; ExportSource.ca; Canadian Race Relations Foundation; Canadian Coast Guard; Governor General of Canada; Interagency Advisory Panel on Research Ethics; Infrastructure Canada; Royal Canadian Mint; Marine Atlantic; Currency Museum; Public Sector Pension Investment Board; Freshwater Fish Marketing Corporation; Canadian Intellectual Property Office; Government of Canada Regulation Web Site; ...

Honorables sénateurs, nous croyons que les groupes d'intérêt et les médias ont le droit de commenter et de critiquer, s'ils le veulent, les sociétés de la Couronne qui sont financées par des fonds publics.
Honourable senators, we believe that interest groups and the media have the right to criticize and comment on Crown corporations that are funded by public monies if they want to.

Aujourd'hui c'est avec grand plaisir que nous accueillons le représentant du gouvernement du Manitoba, l'honorable Greg Selinger, ministre des Finances, président du Conseil du Trésor, ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des sociétés de la Couronne, ministre responsable des services en langue française, ministre responsable de la Commission de la fonction publique et enfin, et ce n'est pas la moindre de ses fonctions, député de St. Boniface.
Today we have the great pleasure of welcoming from the Government of Manitoba: the Honourable Greg Selinger, Minister of Finance, Chair of the Treasury Board, Minister Charged with the Administration of Crown Corporation's Public Review and Accountability Act, Minister Responsible for French Language Services, Minister Responsible for the Civil Service and, last but not least, MLA for St. Boniface.

Mais c'est rendu qu'à chaque fois que le gouvernement est impliqué directement ou par une société de la Couronne interposée ou d'une quelconque façon en confrontation avec des groupes qui peuvent revendiquer, comme les policiers de la GRC ou les postiers actuellement, les gens qui distribuent le courrier rural, le gouvernement n'hésite pas à rompre cette règle, à briser cette règle de la liberté d'association.
But every time the government is involved directly, through a crown corporation or in any way in confrontation with groups that may make a claim, such as the RCMP or the letter carriers at the moment, the people delivering rural mail, it wastes no time breaking the rule of freedom of association.