Le groupe ALDE avait déposé des amendements pragmatiques pour rendre le rapport plus équilibré, en réduisant la portée de la directive au droit d’auteur et aux marques et en indiquant clairement les circonstances aggravantes, comme la criminalité organisée ou les menaces à la santé ou à la sécurité publique, qui déclencheraient les sanctions pénales.
The ALDE Group had tabled practical amendments to make the report more balanced, by reducing the scope of the directive to copyright and trademarks and clearly indicating aggravating circumstances, such as organised crime or threats to public health or security, that would trigger criminal sanctions.