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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "gros dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement dit, les vérificateurs deviendront les assureurs de tous les investisseurs, y compris les gros investisseurs, et resteront disponibles pour le paiement des dommages-intérêts, dans un contexte où les grands cabinets de comptables ne pourraient presque pas obtenir d'assurance-responsabilité commerciale.

In other words, the auditors will become insurers for all investors, including large investors, and continue to be the deep pockets available to satisfy judgments, and all of this would apply against a backdrop of virtually no commercial liability insurance being available to the major accounting firms.


Il nous semblerait également du plus haut intérêt que le gouvernement instaure un programme national d'indemnisation et de prévention des dommages aux cultures dus au gibier à plumes et au gros gibier.

Another area where we think it's of interest to have a national program is crop damage compensation and prevention as it applies to wildfowl and big game.


Voici en gros comment j'interprète l'article. C'est comme si on disait: « Vous ne pouvez pas intenter de poursuite contre nous parce que nous ne savions pas ce qui se passait et nous n'avions pas vraiment reconnu de discrimination résiduelle; voilà pourquoi vous ne pouvez pas, après coup, une fois que nous avons adopté le projet de loi C-3, nous poursuivre en cour pour dommages-intérêts».

This generally seems to be what I understand that clause to do: “You can't sue us because we didn't really know what the hell was going on, and we didn't really acknowledge any residual discrimination, so you can't come back now after the fact, after we pass Bill C-3, and sue us for damages”.


La réforme du règlement sur les concentrations, adoptée récemment, introduit une certaine élasticité dans les délais d’examen de l’opération, renforce le principe du guichet unique, gros avantage pour les entreprises, et spécifie que le critère essentiel sur la base duquel les opérations doivent être évaluées est celui de tous les types de situations dommageables, qu’il»agisse de la position dominante d’une seule entreprise ou des effets dérivés d’une situation d’oligopole qui pourrait porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

The recently adopted reform of the regulation governing concentrations introduces a certain degree of flexibility into the time-limits for examining the operation, strengthens the one-stop-shop principle which is extremely beneficial for undertakings and stipulates that the essential criterion on which operations are to be assessed is that concerned with all types of harmful situations, whether involving the dominant position of a single undertaking or the effects of a situation where there is an oligopoly that could damage consumer interests.


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La réforme du règlement sur les concentrations, adoptée récemment, introduit une certaine élasticité dans les délais d’examen de l’opération, renforce le principe du guichet unique, gros avantage pour les entreprises, et spécifie que le critère essentiel sur la base duquel les opérations doivent être évaluées est celui de tous les types de situations dommageables, qu’il»agisse de la position dominante d’une seule entreprise ou des effets dérivés d’une situation d’oligopole qui pourrait porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

The recently adopted reform of the regulation governing concentrations introduces a certain degree of flexibility into the time-limits for examining the operation, strengthens the one-stop-shop principle which is extremely beneficial for undertakings and stipulates that the essential criterion on which operations are to be assessed is that concerned with all types of harmful situations, whether involving the dominant position of a single undertaking or the effects of a situation where there is an oligopoly that could damage consumer interests.


Comme nous n'avons pas de tradition procédurière au Canada et comme nos tribunaux n'ont pas la réputation d'accorder de gros dommages-intérêts, j'aurais pu dire à l'honorable sénateur que cette question aurait pu être réglée il y a deux ou trois mois pour environ 175 millions de dollars.

Since this is not a litigious country and the courts are not noted for awarding big damages, I could have told the honourable senator that this matter could have been settled two or three months ago for roughly $175 million.


La teneur de cette question était, en gros, la suivante: «Voici la preuve présentée au tribunal sur la base d'un rapport relatif aux dommages-intérêts qui devraient être accordés ou au montant des profits non réalisés.

The question went something like this: " Here is the evidence before the court based on a report as to what should be awarded as damages, or what the loss of future profits were.


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