Voici en gros comment j'interprète l'article. C'est comme si on disait: « Vous ne pouvez pas intenter de poursuite contre nous parce que nous ne savions pas ce qui se passait et nous n'avions pas vraiment reconnu de discrimination résiduelle; voilà pourquoi vous ne pouvez pas, après coup, une fois que nous avons adopté le projet de loi C-3, nous poursuivre en cour pour dommages-intérêts».
This generally seems to be what I understand that clause to do: “You can't sue us because we didn't really know what the hell was going on, and we didn't really acknowledge any residual discrimination, so you can't come back now after the fact, after we pass Bill C-3, and sue us for damages”.