Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte faisant grief
Arbitrabilité d'un grief
Caractère arbitrable d'un grief
D Grief A&R
DPPG
Directeur - Griefs
Directeur - Politiques professionnelles
Déclaration d'acte faisant grief
Grief relatif à des brutalités
Recevabilité d'un grief à l'arbitrage
Renvoyer un grief à l'arbitrage
Soumettre un grief à l'arbitrage

Traduction de «griefs à sega » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]

Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]


caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]

adjudicability of a grievance


renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]






déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre d'une affaire ouverte de sa propre initiative, la Commission a adressé le 15 mai 1996 une communication des griefs à Sega, concernant ses accords de licence relatifs au développement de jeux compatibles avec les consoles Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD.

In the context of a case opened on its own iniative, the Commission sent a statement of objections to Sega on 15 May 1996, concerning its Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements.


Après que Sega eut notifié le 21 mars 1996 l'accord de licence standard pour sa nouvelle console 32-bit Sega Saturn, la Commission a adressé le 4 juillet 1996 une communication des griefs complémentaires à Sega, l'informant qu'elle considérait que ces accords étaient, eux-aussi, anti-concurrentiels.

After Sega had notified on 21 March 1996 its standard form of licensing agreement for its new 32 bit Sega Saturn System, the Commission on 4 July 1996 sent a supplementary statement of objections to Sega in which it expressed the view that Sega's Saturn licensing agreements were also anti-competitive.


En outre, les accords n'obligent plus les licenciés à avoir leurs jeux exclusivement produits par Sega ou un fabricant agréé et toutes les autres stipulations au sujet desquelles la Commission a exprimé des griefs ont été soit effacées soit amendées de telle sorte qu'elles ne soulèvent plus de problème de concurrence.

In addition, the agreements no longer contractually require that licensees' games be exclusively manufactured by Sega or autorized manufacturers, and all other stipulations to which the Commission objected have been either deleted or amended in such a way that they no longer raise competition issues.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

griefs à sega ->

Date index: 2021-04-13
w