Vertaling van "griefs à gazprom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]
Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]

caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]
adjudicability of a grievance

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réexamine les OGM, rencontre l'Union africaine et adresse une communication des griefs à Gazprom // Bruxelles, le 22 avril 2015
Commission reviews GMOs, meets African Union, sends Statement of Objections to Gazprom // Brussels, 22 April 2015

Séparément le Collège a également rencontré la Commission de l'Union africaine et adressé une communication des griefs à Gazprom.
Separately the College also met with the African Union Commission and sent a Statement of Objections to Gazprom.

Dans une autre décision prise aujourd'hui, la Commission a envoyé une communication des griefs à Gazprom alléguant que certaines de ses pratiques d'affaires dans les marchés d'Europe centrale et orientale gaz constituent un abus de sa position dominante sur le marché en violation des règles antitrust de l'UE.
In a separate decision today, the Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

Fiche d'information - Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Gazprom
Fact Sheet: Commission sends Statement of Objections to Gazprom

Communiqué de presse - Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l'approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale
Press release – Commission sends Statement of Objections to Gazprom for alleged abuse of dominance on gas supply markets

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom, estimant que certaines de ses pratiques commerciales sur le segment de l'approvisionnement gazier en Europe centrale et orientale constituaient un abus de position dominante contraire aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas supplysegment the EU's Single Market and constitute an abuse ofits dominant market position in breach of EU antitrust rules.

Sur la base de cette analyse, dans sa communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les formules tarifaires spécifiques prévues dans les contrats passés par Gazprom avec ses clients ont contribué au caractère inéquitable des prix pratiqués par Gazprom: les formules tarifaires spécifiques de Gazprom qui lient le prix du gaz au prix des produits pétroliers semblent lui avoir conféré un avantage considérable sur ses clients.
On the basis of this analysis, the Commission has come to the preliminary conclusion in its Statement of Objections that the specific price formulae, as applied in Gazprom's contracts with its customers, have contributed to the unfairness of Gazprom's prices: Gazprom's specific price formulae which link the price of gas to the price of oil products seem to have largely favoured Gazprom over its customers.

La conclusion préliminaire de la Commission, telle qu’elle est exposée dans la communication des griefs, est que Gazprom a pratiqué des prix inéquitables dans cinq pays d’Europe centrale et orientale (la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne).
The Commission's preliminary conclusion, as outlined in the Statement of Objections, is that Gazprom has charged unfair prices in five Central and Eastern European countries (Bulgaria, Estonia, Latvia, Lithuania and Poland).

La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

Gazprom dispose à présent d'un délai de 12 semaines pour répondre à la communication des griefs et peut demander à être entendue afin de présenter ses arguments.
Gazprom now has 12 weeks to reply to the Statement of Objections and can also request an oral hearing to present its arguments.