Vertaling van "griefs à facebook " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]
Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]

caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]
adjudicability of a grievance

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

acte faisant grief
act adversely affecting an official

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre 2016, la Commission a adressé une communication des griefs à Facebook, dans laquelle elle expose ses préoccupations.
On 20 December 2016, the Commission addressed a Statement of Objections to Facebook detailing its concerns.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants d'utilisateur de Facebook aux identifiants d'utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that, contrary to Facebook's statements and reply during the merger review, the technical possibility of automatically matching Facebook users' IDs with WhatsApp users' IDs already existed in 2014.

Facebook a désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs».
Facebook now has the opportunity to respond".

Facebook doit désormais répondre à la communication des griefs d'ici au 31 janvier 2017.
Facebook now has now until 31 January 2017 to respond to the Statement of Objections.