Vertaling van "griefs à facebook dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]
Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]

caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]
adjudicability of a grievance

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre 2016, la Commission a adressé une communication des griefs à Facebook, dans laquelle elle expose ses préoccupations.
On 20 December 2016, the Commission addressed a Statement of Objections to Facebook detailing its concerns.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants d'utilisateur de Facebook aux identifiants d'utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that, contrary to Facebook's statements and reply during the merger review, the technical possibility of automatically matching Facebook users' IDs with WhatsApp users' IDs already existed in 2014.

Facebook a désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs».
Facebook now has the opportunity to respond".

Facebook doit désormais répondre à la communication des griefs d'ici au 31 janvier 2017.
Facebook now has now until 31 January 2017 to respond to the Statement of Objections.

Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).
An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).

Facebook (via Facebook Messenger) et WhatsApp proposent chacune des applications pour smartphones qui permettent aux consommateurs de communiquer par l’envoi d'un texte, d'une photo ou d'un message vocal ou vidéo.
Facebook (via Facebook Messenger) and WhatsApp both offer applications for smartphones which allow consumers to communicate by sending text, photos, voice and video messages.

Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.
Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.

3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.
3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.

J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).
Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).