Traduction de «griefs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

griefs des requérants
complaints (applicants')

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alphabet en est également destinataire, étant donné qu'il est d'usage que les griefs soient aussi communiqués à la société mère concernée.
It is also addressed to Alphabet, as it is standard practice for objections to also be addressed to the relevant parent company.

36. demande à la Commission de mener et conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d'ententes et de supprimer toutes les restrictions de marché; se félicite du fait que la nouvelle commissaire refuse de se plier à la pression politique et demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus dans le courant de l'année prochaine; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; demande à la Commission de continuer d'examiner avec détermination toutes les questions recensées dans son enquête, y compris d'autres domaines de recherche, de manière à garantir des conditions égales pour tous les acteurs sur le marché numérique;
36. Calls on the Commission to conduct and complete all other pending cartel investigations carefully, and to do away with any market restrictions; welcomes the new Commissioner’s refusal to bow to political pressure, and calls for the proceedings to be speeded up so that results can be achieved within the next year; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all concerns identified in its investigations, including other areas of search bias, in order to guarantee a level playing field for all market players in the digital market;

Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. [.] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
They are entitled to be treated with respect, and in the case of the grievance process, in a procedurally fair manner.It is essential to the morale of CF members that their grievances be addressed in a fair, transparent, and prompt manner.

[.] à l'opposé des autres organisations, les plaignants n'ont ni syndicat ni association d'employés par l'intermédiaire desquels ils peuvent donner suite à leur grief [.] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
—unlike in other organizations, grievors do not have unions or employee associations through which to pursue their grievances.It is essential to the morale of CF members that their grievances be addressed in a fair, transparent, and prompt manner.

1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;
1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;

Les modifications proposées exigeraient que les griefs soient traités aussi rapidement que les circonstances le permettent, et accorderaient au Chef d'état-major de la Défense une délégation de pouvoirs plus étendus pour le traitement des griefs.
The suggested amendments would require that grievances be treated as quickly as circumstances permit. They would also allow for a greater delegation of authority to the Chief of the Defence Staff in the treatment of grievances.

Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
As recommended in the Lamer report, a provision will be added to the National Defence Act requiring that portions of the act relating to the military justice system, the military police complaints process and the grievance process be reviewed and updated on a regular basis.

Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale contribueraient à ce que les griefs soient traités de manière équitable, transparente et rapide.
The proposed changes to the National Defence Act would help ensure that grievances are addressed in a fair, transparent and prompt manner.

Le fait que des informations soient transmises en violation des dispositions visant à protéger les droits de la défense du fonctionnaire visé par lesdites informations ne peut que demeurer sans incidence sur la qualification de la décision de transmission d’informations d’acte faisant grief.
The fact that information is communicated in breach of the provisions designed to protect the right of the official who is the subject of that information to defend himself does not affect whether the decision to communicate information may be characterised as an act adversely affecting the official.