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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgétée
Capacité prévue
Comité du type prévu par la comitologie
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Déposer un grief
Formuler un grief
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Initier un grief
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Porter un grief
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief
Soumettre un grief
Stabilisation prévue
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Versement prévu au calendrier d'amortissement
Versement prévu au calendrier des rachats

Traduction de «griefs prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats

scheduled instalment


comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (3), le membre à qui une décision, un acte ou une omission liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie causent un préjudice peut présenter son grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la procédure applicable aux griefs prévue à la présente partie dans le cas où la présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ne prévoient aucune autre procédure pour réparer ce préjudice.

31 (1) Subject to subsections (1.1) to (3), if a member is aggrieved by a decision, act or omission in the administration of the affairs of the Force in respect of which no other process for redress is provided by this Act, the regulations or the Commissioner’s standing orders, the member is entitled to present the grievance in writing at each of the levels, up to and including the final level, in the grievance process provided for by this Part.


31 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un membre à qui une décision, un acte ou une omission liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie causent un préjudice peut présenter son grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la procédure applicable aux griefs prévue à la présente partie dans le cas où la présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ne prévoient aucune autre procédure pour corriger ce préjudice.

31 (1) Subject to subsections (2) and (3), where any member is aggrieved by any decision, act or omission in the administration of the affairs of the Force in respect of which no other process for redress is provided by this Act, the regulations or the Commissioner’s standing orders, the member is entitled to present the grievance in writing at each of the levels, up to and including the final level, in the grievance process provided for by this Part.


79. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, les délais prévus aux termes de la présente partie ou d’une procédure applicable aux griefs prévue dans une convention collective ou une décision arbitrale pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier, la signification ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peuvent être prorogés avant ou après leur expiration :

79. Notwithstanding anything in this Part, the times prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement or in an arbitral award for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level or the service or filing of any notice, reply or document may be extended either before or after the expiration of those times


Ces amendements sont au nombre de trois et ils portent sur: l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief prévu par l'article 6 amendé du projet de loi C-41, mesure faisant suite à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, comme prévu à l'article 11 amendé du projet de loi C-41; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pend ...[+++]

There were three such amendments and they dealt with: the power of the Chief of Defence Staff in the grievance process set out in clause 6 as amended in Bill C-41, a measure deriving from one of the recommendations in the Lamer Report; changes to the membership of the grievance committee to ensure it is made up of at least 60% of civilians, as provided in clause 11 as amended in Bill C-41; and the provision ensuring that a person convicted of a service offence during a summary trial should not receive an unfair criminal record, as provided in clause 75 as amended in Bill C-41.


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De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to a ...[+++]


Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.

It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.


À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).

As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).


En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.


1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l'article 24, paragraphe 2, la Commission donne aux entreprises et associations d'entreprises visées par la procédure menée par la Commission l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission.

1. Before taking decisions as provided for in Articles 7, 8, 23 and Article 24(2), the Commission shall give the undertakings or associations of undertakings which are the subject of the proceedings conducted by the Commission the opportunity of being heard on the matters to which the Commission has taken objection.


M. Henry Schultz: Les questions doivent être soumises au directeur général, et tout grief qui en découlerait peut être présenté devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique conformément aux procédures de grief prévues dans cette loi.

Mr. Henry Schultz: It will be sent over to the CEO, and any grievance that arises out of those particular matters referred to in subclause 13(3) can be referred to the Public Service Staff Relations Board and follow the grievance procedures under that act.


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