Traduction de «griefs et dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions sont plus strictes et c'est justement là l'aspect de contrôle et d'examen dont nous parlions elles prévoient un contrôle des mécanismes de griefs par un comité des griefs indépendant, dont les membres seraient clairement indépendants du ministère et des Forces armées canadiennes; il serait en fait nommé par le gouverneur en conseil.
The new provisions have more structure to them in legislation, and they and this is certainly the oversight feature that we wish to bring to your attention also provide for oversight of the grievance process by an independent grievance board whose members would be obviously independent of the department and the Canadian Forces, and would be Governor in Council appointments.

a) mis à part ses fonctions à titre de membre du Comité, il a ou a eu des liens personnels ou professionnels avec un membre dont le grief ou dont l’appel interjeté d’une mesure disciplinaire grave ou d’une décision de renvoi ou de rétrogradation est devant le Comité;
(a) apart from any functions as a Committee member, has had previous, or has any current, personal or professional association with a member whose grievance, formal disciplinary appeal or discharge or demotion appeal is before the Committee; or

J'aimerais d'abord m'attarder au rapport et aux auteurs de griefs multiples dont vous avez parlé.
I would first like to address the report and your reference to multiple grievers.

Les employés qui ne sont pas satisfaits de l'issue de la procédure interne de règlement des griefs et dont la plainte de harcèlement est fondée sur l'un des 11 motifs établis peuvent s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne.
If employees are not satisfied with the results of the internal grievance procedures, and their harassment complaint is based on one of 11 identified grounds, they may go before the Canadian Human Rights Commission.

Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).
An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).

Je pense donc qu'au premier palier des griefs — celui dont je m'occupe —, ce serait utile.
So I do feel that at the grievance level, from the first level—which is mine—on, it would be of benefit.

Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.
Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.

Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.
If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.

3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.
3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.

J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).
Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).