Traduction de «griefs des forces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]
Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]

Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)
Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing)

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

force physique
Physical force

force de la nature
Natural force

force centrifuge
Centrifugal force

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.
The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.

4. continue de se déclarer très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes radicaux; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï et des signes d'une radicalisation croissante, notamment dans la jeunesse; exprime sa solidarité avec les victimes; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à la grave menace de l'extrémisme islamiste d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; est préoccupé par l'annonce de mesures lourdes contre les populations locales, dont l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah; souligne que lutter contre le terrorisme par la violence ne fait qu'empirer les violences, des deux côtés, et invite les autorités égyptiennes à couper l'herbe sous le pied de l'extrémisme grâce à l'intégration de toutes les forces politiques dans le processus politique; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;
4. Continues to be greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence, claimed by radical Islamist groups; is particularly concerned by the situation in the Sinai and the reports of growing radicalization, particularly among the youth; expresses its solidarity with the victims; supports all efforts of the Egyptian authorities to address the grave threat of Islamist extremism, in a manner which is consistent with human rights standards; expresses concern about the reports of heavy-handed measures against local populations, including the eviction of thousands of residents in Rafah; underlines that fighting terrorism by violence only increases violence on both sides and calls on the Egyptian authorities to root out the basis for extremism by the integration of all political forces into the political process; calls on the Egyptian authorities to address the longstanding grievances among the Sinai’s Bedouin population stemming from political alienation and economic deprivation; calls for an end of restrictions on independent voices in Sinai;

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

– Monsieur le Président, en Syrie, les forces de sécurité ont réprimé brutalement, en faisant preuve d’une violence excessive, des manifestations qui avaient pour thème des griefs légitimes.
– Mr President, in Syria, security forces have brutally responded to demonstrations about legitimate grievances with lethal force.

A. considérant que le licenciement, en avril 2006, de près de 600 militaires au Timor-Oriental, décidé en réaction aux griefs qu'ils avaient formulés, a plongé le pays dans une très grave crise, caractérisée par une confrontation armée entre les forces armées et les troupes licenciées, ainsi que les forces de police, des descentes de police, des émeutes et des violences généralisées commises par des gangs, événements au cours desquels plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore, et 150 000 personnes, dont la moitié reste déplacée dans des camps, se sont enfuies de leur domicile,
A. whereas the dismissal in April 2006 of nearly 600 soldiers in Timor-Leste, as a reaction to their grievances, led to a very serious security crisis in the country, characterised by armed confrontation (between the armed forces and the dismissed troops and also with police forces), police disruption, riots and widespread gang violence, as a result of which dozens of people were killed, many more were wounded and 150 000 people fled their homes, half of them remaining displaced in camps,

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992 (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix.
As previously agreed, a price list was drafted by an employee of ABB IC Møller based on information provided by Henss and on ABB's 1992 'K3` price list (Løgstør describes ABB and Henss as the 'driving force` in the German round: Reply to Statement of Objections, p. 28). The list in question was intended to be used as a guide for setting individual price levels as part of the plan of raising overall prices.

Les points 1 à 3 du document, qui ont trait à divers griefs formulés par les pétitionnaires en rapport avec la décision d'engager une action en justice et avec l'attitude des forces de police, posent la question de l'exercice, par les États membres concernés, des prérogatives qui leur sont dévolues en matière d'ordre public.
Items 1 to 3 of the paper refer to various grievances of the petitioners which relate to the decision to take legal action and to actions of police forces, and which question the exercise by Member States concerned of their prerogatives in public order.

Bruno Hamel, président, Comité des griefs des Forces canadiennes : Monsieur le président, honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de me retrouver ici parmi vous pour répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-15 du point de vue du Comité des griefs des Forces canadiennes, et de son rôle au sein du processus des griefs des Forces canadiennes.
Bruno Hamel, Chair, Canadian Forces Grievance Board: Mr. Chair, honourable senators, it is a pleasure to be here with you today to answer your questions on Bill C-15 as it pertains to the Canadian Forces Grievance Board and its role within the Canadian Forces military grievance process.