Traduction de «griefs atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux de signaler qu'en raison des améliorations apportées au cours des dernières années, le nombre de griefs déposés par des membres des Forces canadiennes chaque année a chuté de 10 p. 100 depuis le pic de près de 1 000 griefs atteint en 2010.
I'm pleased to report that as a result of improvements over the last few years, the number of grievances submitted by CF members annually has declined by 10% since it peaked at nearly 1,000 in 2010.

68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.
68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.

Il me semble que ce projet de loi pourrait porter atteinte à la procédure de grief et au droit d'un employé de déposer un grief lié aux mesures disciplinaires — quelque chose qui me semble tout à fait fondamental dans un milieu syndiqué.
It seems to me that this bill may interfere with the grievance process and the right to grieve discipline, which is fundamental in a unionized setting.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait aucun chef d’accusation ou grief à l’encontre du requérant par une juridiction, quelle qu’elle soit, suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit, ou violaient le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time that the restrictive measures were imposed, there was no charge or claim against the applicant in any jurisdiction that his activities threatened to undermine the rule of law, or violated any human rights in Ukraine.

La communication des griefs met clairement en évidence que certaines clauses des règles actuelles de la FIFA restreignent la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1 du traité et que les avantages présentés par la FIFA, à savoir s'assurer de la compétence professionnelle des agents et se prémunir des demandes de dommages et intérêts pourraient être atteints par des moyens moins restrictifs et ne suffisent pas à en contrebalancer les effets négatifs sur la concurrence.
The statement of objections sent to FIFA makes the point that a number of clauses in FIFA's current rules restrict competition under Article 81(1) of the EC Treaty. Moreover, the benefits identified by FIFA, i.e. ensuring professional competence on the part of agents and providing a safeguard against any claims for damages, could be achieved by less restrictive means and are not sufficient to offset the harmful effects on competition.