Vertaling van "grief qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.
The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.

Enfin, la Commission a examiné les griefs soulevés pendant l'enquête sur le marché, qui portaient sur le fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents en forçant certains fabricants de produits alimentaires spécialisés à conclure des accords exclusifs.
Finally, the Commission investigated complaints raised during the course of the market investigation that the merged entity could shut out competitors by forcing certain specialist food manufacturers to enter into exclusive arrangements.

La requérante considère qu’on lui aurait refusé une procédure équitable et conforme à des principes d’État de droit dans la mesure où, faute de connaître les griefs en cause et les prétendues preuves du Conseil, elle ne pourrait pas s’exprimer concrètement ni verser au litige d’éventuelles preuves contraires.
The applicant takes the view that it was deprived of a fair trial based on the rule of law, having been unable, in the absence of adequate knowledge, to comment specifically on the relevant allegations and alleged evidence of the Council, or to put forward any contrary evidence in the proceedings.

On pourrait, d'une part, faire valoir que les destinataires de la communication des griefs sont avant tout tenus de présenter des éléments de preuve à décharge et que GEA et Chemson n'ont fourni aucune indication sur les renseignements utiles qu'une enquête sur ChemTrade Roth pourrait apporter.
On the one hand, it could be argued that addressees of the SO are primarily obliged to adduce exculpatory pieces of evidence and GEA as well as Chemson have not provided any indication what useful piece of information an investigation of ChemTrade Roth could produce.

Il pourrait aussi être utile, dans ce contexte, de se rappeler qu'après s'être vu notifier la communication des griefs dans l'affaire Peroxydes organiques, en 2003, AC Treuhand savait ou aurait raisonnablement pu savoir qu'elle était soumise au contrôle de la Commission.
It might also be relevant in this context to bear in mind that, after having been notified of the SO in the Organic Peroxides case in 2003, AC Treuhand was, or could reasonably have been aware of being subject to Commission scrutiny.

La commission IMCO s'est déclarée vivement préoccupée par le fait que ceci pourrait refléter la piètre qualité de la préparation des propositions par la Commission, et vous demande donc de transmettre son grief à cette dernière.
The IMCO Committee expressed serious concerns about this being indicative of the poor quality of the preparation of the proposals by the Commission, and accordingly asks you to relay this to the European Commission.

Cependant, dans le contexte particulier des procédures de transaction, la fourniture d’une version non confidentielle de la communication des griefs aux plaignants ne contribue pas à leur permettre de coopérer à l’enquête de la Commission et pourrait décourager les parties à la procédure de collaborer avec la Commission.
However, in the particular context of settlement proceedings, providing systematically a non-confidential version of the statement of objections to complainants would not always serve the purpose of enabling complainants to cooperate with the Commission's investigation and may occasionally discourage the parties to the proceedings from cooperating with the Commission.

le seul grief qui pourrait être admis dans cette procédure d'urgence serait un conflit de compétences portant sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
the sole grounds admissible in this urgency procedure would be a conflict of competences relating to non-compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

Le seul grief qui pourrait être admis serait un conflit de compétence portant sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
- the sole grounds admissible would be a conflict of powers relating to non-compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).