Vertaling van "grief pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.
The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.

J'essaie seulement de réfléchir en termes organisationnels et systémiques pour voir si ce genre de grief pourrait relever d'un commissaire impartial et comptable devant le Parlement, ou si ce grief pourrait relever d'un ministère qui serait responsable de l'industrie.
I'm just trying to think organizationally and systemically whether that kind of complaint issue is a complaint issue that would flow to a commissioner who is an independent reporting member to Parliament or whether it would flow into the industry of some actual department itself.

Enfin, la Commission a examiné les griefs soulevés pendant l'enquête sur le marché, qui portaient sur le fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents en forçant certains fabricants de produits alimentaires spécialisés à conclure des accords exclusifs.
Finally, the Commission investigated complaints raised during the course of the market investigation that the merged entity could shut out competitors by forcing certain specialist food manufacturers to enter into exclusive arrangements.

En outre, dans un autre examen indépendant, un autre juge en chef, en l'occurrence le juge en chef LeSage a dit ceci: « Même si le système de justice militaire et de règlement des griefs pourrait tirer avantage de certaines améliorations, on peut dire que, dans l’ensemble, ce système fonctionne bien».
Further, another chief justice, Chief Justice LeSage, stated in another independent review, “Although there are some areas where the military justice system and the grievance system can benefit from improvements, overall the system is operating well”.

Un des griefs pourrait porter sur le rendement du personnel; un autre, sur les soins de santé et un troisième, sur l'admission et la libération.
One might be on staff performance, one might be on health care, and one might be on admissions and discharge. They're all under one docket.

On pourrait, d'une part, faire valoir que les destinataires de la communication des griefs sont avant tout tenus de présenter des éléments de preuve à décharge et que GEA et Chemson n'ont fourni aucune indication sur les renseignements utiles qu'une enquête sur ChemTrade Roth pourrait apporter.
On the one hand, it could be argued that addressees of the SO are primarily obliged to adduce exculpatory pieces of evidence and GEA as well as Chemson have not provided any indication what useful piece of information an investigation of ChemTrade Roth could produce.

Cependant, dans le contexte particulier des procédures de transaction, la fourniture d’une version non confidentielle de la communication des griefs aux plaignants ne contribue pas à leur permettre de coopérer à l’enquête de la Commission et pourrait décourager les parties à la procédure de collaborer avec la Commission.
However, in the particular context of settlement proceedings, providing systematically a non-confidential version of the statement of objections to complainants would not always serve the purpose of enabling complainants to cooperate with the Commission's investigation and may occasionally discourage the parties to the proceedings from cooperating with the Commission.

Après avoir entendu Microsoft sur les griefs qui viennent de lui être communiqués, la Commission, si elle conclut que ces griefs sont justifiés en tout ou partie, pourrait imposer des astreintes à l’entreprise.
After giving Microsoft an opportunity to reply to the Statement of Objections, the Commission may impose a daily penalty.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).

Vous avez dit que le processus de règlement des griefs pourrait prendre 5, 10 ou 30 jours.
You said to have the adjudication process take place in 5, 10, or 30 days.