Vertaling van "grief déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

possibilité de déposer un grief
grievance option

fonctionnaire ayant déposé le grief [ fonctionnaire qui s'estime lésé ]
aggrieved employee

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

griefs des requérants
complaints (applicants')

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29.12 (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou tout grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations.
29.12 (1) The Chief of the Defence Staff shall refer every grievance that is of a type prescribed in regulations made by the Governor in Council, and every grievance submitted by a military judge, to the Grievances Committee for its findings and recommendations before the Chief of the Defence Staff considers and determines the grievance.

En un sens, il y a une désignation, mais celle-ci a pour effet de limiter le nombre des griefs susceptibles d'être déposés au cours d'une période donnée; une fois ces griefs déposés, il est impossible d'en déposer davantage.
In a sense, it is that you are designated, but the designation carries a finite limit on the number of grievances you can make over a particular period of time; after that you are out of luck.

Nous avons également pris d'autres mesures pour améliorer la procédure de griefs, notamment la réduction du nombre de griefs déposés, en encourageant les membres des Forces canadiennes à informer leur commandant de leur intention de déposer un grief.
We have also taken other steps to improve the grievance process, including reducing the number of grievances submitted by encouraging CF members to inform their commanding officers of their intent to grieve.

À titre d'explication, nous considérons qu'un grief frivole est une plainte sans fondement sérieux. Un grief vexatoire est un grief déposé pour faire du harcèlement, arriver aux propres fins du délinquant ou encore nuire au fonctionnement du système.
By way of explanation, we consider “frivolous” to mean that the complaint was submitted with no serious purpose; “vexatious” encompasses grievances submitted for the purposes of harassment for their own personal means, or to disrupt the system.

Comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 (T5-0274/2003), la situation se complique lorsqu'un citoyen dépose simultanément une plainte auprès de la Commission et une pétition auprès du Parlement concernant le même grief.
As pointed out in the European Parliament's resolution of 5 June 2003 (T5-0274/2003), the situation becomes complicated when a citizen simultaneously lodges a complaint with the Commission and a petition with Parliament concerning the same grievance.

(11) Il convient également de prévoir l'audition des personnes qui n'ont pas déposé de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 et qui ne sont pas des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée, mais qui peuvent néanmoins justifier d'un intérêt suffisant.
(11) Provision should also be made for the hearing of persons who have not submitted a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 and who are not parties to whom a statement of objections has been addressed but who can nevertheless show a sufficient interest.

Il convient également de prévoir l'audition des personnes qui n'ont pas déposé de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 et qui ne sont pas des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée, mais qui peuvent néanmoins justifier d'un intérêt suffisant.
Provision should also be made for the hearing of persons who have not submitted a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 and who are not parties to whom a statement of objections has been addressed but who can nevertheless show a sufficient interest.