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Affecter des ressources
Allouer des ressources
Assujettir
Attribuer des ressources
Bloquer une dette
Consacrer des ressources
Donner en sûreté
Employer des ressources
Engager des ressources
Estimation des ressources
Grever
Grever d'un mortgage
Grever d'une hypothèque
Grever le titre de propriété
Grever un bien-fonds
Hypothéquer
Inventaire des ressources
Lier
Obliger
Prestation sous condition de ressources
Prospection des ressources
Quatrième ressource
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource naturelle
Ressource non renouvelable
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressource renouvelable
Répartir des ressources
évaluation des ressources

Vertaling van "grever les ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

bind


donner en sûreté | grever | grever un bien-fonds

encumber


hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]

mortgage




quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]

renewable resources [ non-renewable resources ]


affecter des ressources [ allouer des ressources | attribuer des ressources | répartir des ressources | engager des ressources | consacrer des ressources | employer des ressources ]

allocate resources [ commit resources | devote resources ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.

In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.


Afin d’apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d’aide d’État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique à RMG, lui permettant d’éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres et empêchant ainsi que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales (22)

In order to ascertain whether the measures under scrutiny contain elements of State aid, it needs to be determined whether they confer an economic advantage on RMG in that they allow it to avoid costs that would normally have had to be borne by its own financial resources and have thus prevented market forces from producing their normal effect (22).


En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63).

That aspect of the cooperative guarantee scheme creates in any event a sufficiently concrete economic risk of burdens on the budget of the Member State for State resources to be present for the purposes of Article 107(1) of the Treaty (63).


Afin d’apprécier si une mesure confère un avantage économique à une entreprise, «il convient [.] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché» (183) ou inversement si elle évite de «supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l’entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales» (184).

In order to determine whether a measure gives an undertaking an economic advantage, ‘it is necessary [.] to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions’ (183) or if the undertaking avoids ‘having to bear costs which would normally have had to be met out of the undertaking’s own financial resources, and thereby prevented market forces from having their normal effect’ (184).


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La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).

The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).


Les efforts que le pays devra déployer pour se conformer à ses obligations vont forcément grever ses ressources financières et humaines.

The efforts to comply with the obligations will put a strain on the country's financial and human resources.


16. demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux droits de l'homme au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;

16. Calls on the Commission to ensure that the human-rights programmes for Mexico and the countries of Central America are covered by a separate budget heading devoted to bilateral cooperation, in order to prevent the limited financial resources allocated from being affected;


Permettez-moi de conclure en affirmant que le groupe PPE-DE soutient l’exigence que les travaux entrepris pour renforcer la sécurité des tunnels reçoivent le soutien financier général du budget alloué aux réseaux transeuropéens: de telles mesures pourraient effectivement grever les ressources financières des différents États membres, alors que le renforcement de la sécurité dans les tunnels appartenant au réseau de transport transeuropéen est dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union.

Let me conclude by saying that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats endorses the demand that building work to improve the safety of tunnels should receive general financial support from the TENs budget, as such measures could well overstretch the financial resources of individual Member States, and as improved safety in tunnels belonging to the trans-European transport network is in the interest of all citizens of the EU.


Un système viable ne saurait grever les ressources des générations futures en leur faisant supporter les coûts de la génération actuelle, et ce principe doit être le principal indicateur à retenir pour l'évaluation de la viabilité financière de tout système de pensions.

A sustainable system does not burden the resources of future generations with the costs of the present generation, and that principle must be the leading indicator when assessing to what extent a pension system is financially sustainable.


7. soutient, face aux réticences du Conseil Ecofin quant à l'idée d'accroître les contributions nationales au budget de la Communauté européenne, que la BEI pourrait être sollicitée, sans incidences directes sur les budgets nationaux, pour fournir un maximum de ressources financières au service de l'emploi sans grever le budget communautaire ou les budgets nationaux; souligne l'importance que revêtent, en cette période de crise de confiance, de crise des investissements et de crise de la consommation, les investissements publics en f ...[+++]

7. Maintains, in response to the reluctance of the ECOFIN Ministers to increase the national contributions to the European Community budget, that the EIB could, without direct effects on national budgets, be brought to bear with a view to making available a maximum of financial resources for employment without placing a burden on the Community budget or national budgets; in this context, emphasizes the importance of public investment in infrastructure at a time characterized by a crisis of confidence, investment and consumption;


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