Traduction de «grever les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

droit de grever (un bien-fonds)
right to constitute encumbrances

donner en sûreté | grever | grever un bien-fonds
encumber

hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]
mortgage

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

grever l'économie
be disruptive for the economy

grever le titre de propriété
affect the title

grever (impôt), toucher, nuire à
affect (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une partie qui a convenu de ne pas vendre ni autrement transférer ses intérêts dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, ni les grever, sans l’approbation préalable de l’investisseur (sauf dans les cas où l’investisseur et l’autre partie ont un droit d’approbation préalable et que ce droit est fondé sur des termes dont ont mutuellement convenu des parties indépendantes consentantes);
a party that has agreed not to sell, transfer or encumber its interests in the investee without the investor’s prior approval (except for situations in which the investor and the other party have the right of prior approval and the rights are based on mutually agreed terms by willing independent parties).

16. demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux droits de l'homme au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;
16. Calls on the Commission to ensure that the human-rights programmes for Mexico and the countries of Central America are covered by a separate budget heading devoted to bilateral cooperation, in order to prevent the limited financial resources allocated from being affected;

La lutte contre la criminalité, l'insécurité et le terrorisme – aussi légitime soit-elle – ne peut en aucun cas grever les droits fondamentaux et les libertés démocratiques, sans remettre en cause les fondements même de l'Union européenne.
However justified the fight against crime, insecurity and terrorism may be, it should under no circumstances be allowed to undermine fundamental rights and democratic freedoms since this would threaten the very foundations of the European Union.

Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.
Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.

Ainsi que cela a été démontré aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, ces droits seraient, sinon, venus grever son budget.
As demonstrated above under point 1.1 and 1.2, these duties would otherwise have been payable from its budgets.

Au nom de mon groupe, celui du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais affirmer que nul dans nos rangs n’a l’intention d’utiliser la directive sur les services pour modifier le droit du travail ou les lois sur la négociation collective, et encore moins de les grever de la moindre restriction.
I would like to say, on behalf of my group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, that nobody in our ranks has any desire to use the Services Directive to alter labour law or the laws on collective bargaining, and certainly not to impose restrictions upon them.

Pour ce qui est de la perception des taxes aéroportuaires, une manière de percevoir ces droits compensatoires consisterait effectivement à grever les taxes aéroportuaires.
With regard to the receipt of airport taxes, one way of receiving these compensatory rights, would be to impose a surcharge on airport taxes.

En particulier, l'octroi de droits de passage et le prélèvement de redevances doivent être plus transparents, et les taxes afférentes à l'autorisation de réseaux et de services et à l'attribution de numéros, de droits de passage et de droits d'utilisation des fréquences ne doivent pas grever si lourdement les entreprises.
That must in particular mean that the arrangements for granting rights of way and charging fees will be more transparently structured, and that the fees charged for the authorisation of network and services providers and for granting numbers, rights of way and frequency-user rights will not place too heavy a burden on undertakings.

Des restrictions d'ordre juridique peuvent grever les droits de l'acheteur à cause de conventions restrictives.
May be legal limitations on purchaser's rights due to restrictive covenants.