Vertaling van "grevant le budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]
charge over trust assets [ charge on trust assets ]

privilège grevant la cargaison [ privilège grevant la marchandise ]
lien on cargo

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

grevant de privilège | titulaire de privilège
lienor lienor

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

charge grevant l'actif d'une fiducie
charge on trust assets | charge over trust assets

droit grevant
charge

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

Loi sur le financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles
Residential Mortgage Financing Act

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission visant à mettre fin aux lourdes factures téléphoniques grevant le budget des vacanciers et aux connexions internet décevant les attentes deviendra bientôt réalité.
Commission proposals to end huge telephone bills while on holiday and poor Internet connections finally to become a reality.

Lourdes factures de téléphone grevant le budget des vacanciers européens, connexions internet ne répondant pas aux attentes: ces mauvaises expériences seront bientôt de l’histoire ancienne.
Huge telephone bills ruining your holiday budget, an Internet connection not delivering on its promises: these experiences will be soon old memories.

De même, la Cour confirme que, comme l’a reconnu à bon droit le Tribunal, la Commission peut, en vue de prouver l’existence d’une garantie implicite, se fonder sur la méthode du faisceau d’indices sérieux, précis et concordants pour vérifier si l’État est tenu par le droit interne d’engager ses propres ressources afin de couvrir les pertes d’un EPIC défaillant et, partant, un risque économique suffisamment concret de charges grevant le budget étatique.
Likewise, the Court of Justice confirms that, as the General Court was right to find, the Commission may, in order to prove the existence of an implied guarantee, rely on the method of a firm, precise and consistent body of evidence to determine whether the State is required under domestic law to use its own resources to cover losses of an EPIC in default and therefore, a sufficiently concrete economic risk of burdens on the State budget.

La Cour relève que le Tribunal a commis une erreur de droit, en estimant nécessaire d’identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à un avantage spécifique découlant soit de l’annonce du 4 décembre 2002 soit de l’offre d’actionnaire.
The Court of Justice points out that the General Court erred in law in holding that it was necessary to identify a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to a specific advantage deriving either from the announcement of 4 December 2002 or from the shareholder loan offer.

La Commission ayant fondé sa constatation de l’existence de l’aide d’État sur un examen global des déclarations depuis le mois de juillet 2002, conjointement avec l’offre d’avance d’actionnaire, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû examiner pour chaque intervention étatique individuellement si elle accordait un avantage spécifique au moyen de ressources d’État ou en créant un risque économique suffisamment concret de charges grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à l’avantage identifié (48, 95).
As the Commission had based its finding of the existence of State aid on an overall examination of the declarations from July 2002, together with the shareholder loan offer, the General Court held that, for each State intervention, the Commission should have individually examined whether it conferred a specific advantage through State resources or by creating a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to the advantage identified.

La notion d'aide recouvre non seulement des prestations positives telles que les subventions, mais également toutes les interventions des autorités publiques qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise et qui ont des effets identiques aux subventions (41).
The concept of aid embraces not only positive benefits, such as subsidies, but also interventions by the public authorities which mitigate the charges that are normally included in the budget of an undertaking and which have the same effect as subsidies (41).

Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé aujourd’hui de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable.
The European Commission, has therefore proposed new rules today to fight fraud against the EU budget by means of criminal law to better safeguard taxpayers' money.

Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).
This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).

Les plaignants considèrent que ce sont les effets de la mesure, à savoir l’allègement de charges sociales grevant normalement le budget de l’entreprise, et non son objet, à savoir la compensation d’un prétendu désavantage, qui déterminent sa qualification d’aide d’État.
The complainants consider that it is the effects of the measure, i.e. the reduction in the social security contributions normally assumed in the undertaking’s budget, and not its object, i.e. the compensation of an alleged disadvantage, that mean it is State aid.

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord a pour seul objet d’interdire des avantages qui favorisent certaines entreprises, la notion d’aide ne recouvrant que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Article 61(1) of the EEA Agreement is aimed merely at prohibiting advantages for certain undertakings, and the concept of aid covers only benefits or release of burdens normally assumed in an undertaking’s budget and which are to be regarded as an economic advantage, which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions.