Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.