Traduction de «greffier du conseil privé devait tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

greffier du Conseil privé [ greffière du Conseil privé ]
clerk of the Privy Council

Bureau du sous-greffier du Conseil privé et conseiller
Office of the Deputy Clerk of the Privy Council and Counsel

Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé
An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu celle de 1949 aussi où, dans le décret qui a donné naissance à cette codification, il était clairement mentionné que le greffier du Conseil privé devait tenir un registre des versions bilingues de tous les actes et documents réglementaires qui devaient être pris par les différents ministres.
There was also a consolidation in 1949, and in the proclamation order it was clearly stated that the Clerk of the Privy Council had to keep a register of every bilingual act and statutory instrument taken by the ministers.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

On peut lire à l'article 39 que le tribunal, l'organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s'opposent à la divulgation de renseignements, tenus d'en refuser la divulgation, sans l'examiner ni tenir d'audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Section 39 provides that where a minister or the clerk of the Privy Council objects to the disclosure of the information before a court, person, or body with jurisdiction to compel the production of information, by certifying in writing that the information constitutes a cabinet confidence, the disclosure of the information shall be refused without examination or hearing.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union (3) which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

«Une fonction de fusion des informations assurerait un rassemblement des renseignements relatifs à la cybercriminalité provenant d'un grand nombre de sources publiques, privées et libres, enrichissant ainsi les données dont disposent les services de police» et le Conseil notait dans ses conclusions que l'EC3 devait être le «centre de liaison pour la répression de la cybercriminalité dans l'Union, qui permettra de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique».
“An information fusion function would ensure information collection on cybercrime from the widest array of public, private and open sources, enriching available police data” and the Council notes in its Conclusions that it should be “the focal point in the fight against cybercrime in the Union, contributing to faster reactions in the case of cyber attacks”.

Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l’Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») (4), directive 2002/19/CE (directive «accès») (5), directive 2002/20/CE (directive «autorisation») (6), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (7), et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (8), ci-après dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.
The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) (4), Directive 2002/19/EC (Access Directive) (5), Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) (6), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (7), and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (8) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives) is subject to periodic review by the Commission, with a view in particular to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

Le greffier du Conseil privé peut tenir des discussions civilisées, et M. Himelfarb est un homme des plus civilisés.
Because one is the Clerk of the Privy Council, one can have a civilized discussion, and Mr. Himelfarb is a very civilized person.

Permettez-moi de revenir sur ce que vous avez dit à propos du Bureau du Conseil privé. Celui-ci a peut-être songé à tenir un séminaire de trois jours et si le greffier du Conseil privé peut venir ici témoigner—vous avez peut-être entendu dire qu'il prévoit le faire—vous pourrez faire une proposition que le Conseil privé pourra étudier.
If I may come back to the Privy Council and your first comment, the Privy Council may have thought of having a three-day seminar, and if the Clerk of the Privy Council can come here and testify you may have heard that he is planning to do that you can make a proposal that the Privy Council may consider.

Le greffier du Conseil privé devait ensuite inscrire dans un registre les copies de ces règlements de même que des règlements pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, et leur assigner un numéro.
Copies of such regulations, as well as of regulations made by the Governor in Council or the Treasury Board, were recorded and numbered by the Clerk of the Privy Council.