Traduction de «greffier de faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste
court clerk | court registrar | court reporter | secretary of the court

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)
clerk of court (1) | court registrar (2)

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district
clerk of the district court | registrar of the district court

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6)
clerk of court (1) | court registrar (2)

greffier du tribunal [ greffière du tribunal | greffier | greffière | greffier de la cour | registraire de la cour ]
clerk of the court [ court clerk | registrar of the court | court registrar | clerk of process | clerk of court | registrar ]

greffier substitut (1) | greffière substitut (2) | greffier-substitut (3) | greffier adjoint (4) | greffière adjointe (5)
deputy clerk of court | deputy court registrar

greffier suppléant | greffier suppléant, greffière suppléante
acting clerk

greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste
court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter

greffiers au Bureau [ greffières au Bureau | greffiers au bureau | greffières au bureau ]
Clerks-at-the-Table [ Table Officers ]

sous-greffier [ sous-greffière | greffier suppléant ]
deputy clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) À moins qu’une demande n’ait été présentée en conformité avec le paragraphe (2), le greffier peut faire une demande ex parte pour obtenir une ordonnance et le juge peut rendre une ordonnance enjoignant au greffier de détruire la pièce ou d’en disposer autrement.
(4) Unless an application is made for the return of an exhibit in accordance with subrule (2), the Clerk may, on an ex parte basis, apply for an order and a judge may make an order requiring the Clerk to destroy or otherwise dispose of the exhibit.

Je n'ai pas la liste des précédents devant moi, mais nous pourrions certainement vérifier cela avec le Bureau du greffier pour voir de quelle manière l'autorité dont dispose le greffier pour faire ces corrections peut couvrir les points soulevés par le sénateur Rivest.
I do not have the list of precedents before me, but we can certainly check this out with the Clerk's office to establish how the Clerk's authority will enable him to remedy the points made by Senator Rivest.

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

– J'ai voté la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2008 sur la base du rapport de mon collègue polonais Ryszard Czarnecki qui nous recommandait de le faire.
– (FR) On the basis of the recommendation made to us in the report by my Polish fellow Member, Mr Czarnecki, I voted in favour of granting the Court of Justice’s Registrar discharge in respect of the implementation of its budget for the financial year 2008.

La motion devant nous est la suivante: «Que le greffier ne soit autorisé qu'à distribuer les documents qui sont dans les deux langues officielles» (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: Monsieur Reid, je ne suis pas insensible à votre argumentation ni à ce qu'ont dit les autres membres du comité; nous pouvons donc demander au greffier de faire en sorte que les invitations envoyées à nos témoins soient accompagnées d'un avis indiquant, d'une part, que les documents ne seront distribués que s'ils sont présentés dans les deux langues officielles, et d'autre part, que s'ils ne peuvent pas les présenter dans les deux langues ou s'ils ne veulent pas le faire, nous en assurerons la traduction dans la mesure où ils nous parviendront suffisamment à l'avance pour qu'on puisse les faire traduire.
The motion before the committee is the following: “That the Clerk will only distribute documents that are in both official languages” (Motion agreed to) [English] The Chair: Mr. Reid, I'm not insensitive to what you've said and to what other members have said here, so can we can give a directive to our clerk that any invitation to any witness is to be accompanied with a notice that, one, documents will only be distributed if they're in the two languages; and two, if they are not capable of providing it in both languages or are not willing to do so, we will do the translation as long as it is provided to us within a reasonable amount of time to permit us to do so.

La Cour peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.
The Court may decide to renew the term of office of the incumbent Registrar without availing itself of the procedure laid down in paragraph 2 of this Article.

Un comité ne peut demander à un greffier, ou à un demi-greffier, de faire l'impossible. Le comité essaie donc de ne pas se donner un mandat qui exigera plus que ce qu'un greffier, ou un demi-greffier, peut physiquement accomplir.
A committee cannot ask one clerk, or half a clerk, to do the impossible, so committees try not to give themselves a mandate that will require more than one clerk, or half a clerk, can physically accomplish.

Je demande la permission de les distribuer et je demanderai à notre greffière de faire faire la traduction de ces documents pour les redistribuer individuellement après la séance.
I ask permission to distribute them and I will ask our clerk to have translation done on those documents to be redistributed individually after the meeting.