Il est convenu - Que le greffier distribue aux membres du comité le mémoire sur le projet de loi C-7, Loi réglementant certains drogues et autres substances, maintenant le projet de loi C-8, qui a été déposé par Eugene Oscappella de la Canadian Foundation for Drug Policy et que le greffier a reçu pendant l'intersession.
It was agreed - THAT the Clerk distribute to the Committee the submission on Bill C-7, the Controlled Drugs and Substances Act, now Bill C-8, by Eugene Oscappella of the Canadian Foundation for Drug Policy received between sessions by the Clerk.