Traduction de «grecques selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne partage pas l'argument des autorités grecques selon lequel Larco n'était pas en difficulté en 2008 et 2009 parce que les pertes étaient dues à la baisse du prix du ferronickel.
The Commission does not agree with the argument of the Greek authorities that Larco was not in difficulty during the years 2008 and 2009 because the losses were due to the decreased price of ferronickel.

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé.
Based on the information available, the Commission cannot agree with the argument of the Greek authorities that the credit from OER was a private credit.

La Commission n'est pas d'accord avec l'argument des autorités grecques selon lequel les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties sont remplies.
The Commission disagrees with the argument of the Greek authorities that the conditions of Section 3.2 of the Guarantee Notice are fulfilled.

Les autorités grecques ont également enfreint l’article 103, paragraphe 1, du règlement OCM [règlement (UE) n° 1308/2013] selon lequel «Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant».
The Greek authorities also violate Article 103 (1) of the CMO Regulation (Regulation (EU) No 1308/2013) whereby "a protected designation of origin and a protected geographical indication may be used by any operator marketing a wine which has been produced in conformity with the corresponding product specification".

Pour tous les motifs susmentionnés, l’argument des autorités grecques selon lequel la contribution de l’État au coût du RPV respecte les conditions du principe de l’investissement privé doit être rejeté.
For all the above reasons, the argument of the Greek authorities that the State’s contribution to the costs of the VRS complies with the private investor principle should be rejected.

En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.
In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the special permanent employment status.

La Commission réfute l’argument des autorités grecques selon lequel elles se sont conformées dans la pratique, malgré leur désaccord avec la Commission, à l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1763) par une mise en concurrence conformément à la directive et par la publication d'une circulaire du secrétaire général du ministère de l'agriculture.
The Commission does not accept the Greek authorities’ argument that despite their disagreement with the Commission, they have in practice complied with the reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1763) by having subjected the contracts to competition in line with the Directive and through the Secretary-General of the Agriculture Ministry issuing a circular.

Les autorités grecques, dans aucun des cas mentionnés par les pétitionnaires, n'ont pris en considération la vétusté du véhicule, et le Parlement européen partage le point de vue des pétitionnaires, selon lequel une taxe majorée pouvant représenter jusqu'au décuple des taxes en cause est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité.
The Greek authorities have in none of the cases mentioned by the petitioners taken the age of the vehicle into account, and the European Parliament endorses the view of the petitioners, that the increased duty which can amount up to ten times the taxes in question is incompatible with the Community principle of proportionality.

Cette loi a été adoptée à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 30 mai 1989 dans l'affaire 305/87, selon lequel la loi grecque qui interdisait aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des biens immobiliers dans les régions frontalières était incompatible avec le droit européen en matière de libre circulation des travailleurs, de liberté d'établissement et de libre circulation des services.
The law was adopted in response to a 30/5/1989 ruling of the Court of Justice on Case 305/87 which found that Greek legislation which forbade EU nationals from acquiring property in frontier regions was incompatible with EU law on free movement of workers, establishment and the free provision of services.

Par ailleurs, les autorités grecques s'engagent dès à présent à respecter le principe selon lequel toute augmentation du capital social des sociétés anonymes, qu'il s'agisse de banques ou de sociétés exerçant d'autres activités, ne peut être realisé que sur base d'une décision de l'Assemblée Générale conformément aux règles établies par la Directive susmentionnée et, de ce fait elles se sont engagées à ce qu'aucune mesure législative ou administrative permettant une augmentation forcée du capital social ne sera prise dorénavant.
The Greek authorities have undertaken to comply with the principle that any increase in the share capital of a public limited company, whether it be a bank or any other company, must be approved by the general meeting in accordance with the Directive, so that no other legislative or administrative measure will be taken in Greece which might permit a forced increase in capital.