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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Communauté Grecque Orthodoxe de Laval
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Histoire grecque
Infraction administrative
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Infraction à la LStup
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L'Église grecque orthodoxe
La Communauté grecque orthodoxe de la Ville de Laval
La Métropole orthodoxe grecque de Toronto
Littérature grecque
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "grecques pour infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Communauté Grecque Orthodoxe de Laval [ La Communauté grecque orthodoxe de la Ville de Laval ]

Greek Orthodox Community of Laval [ The Greek Orthodox Community of the City of Laval ]




La Métropole orthodoxe grecque de Toronto (Canada) [ L'Église grecque orthodoxe (Canada) ]

Greek Orthodox Metropolis of Toronto (Canada) [ Greek Orthodox Church (Canada) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, après avoir examiné les mesures notifiées par les autorités grecques et slovènes, la Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la Grèce et de la Slovénie.

In addition, after having examined measures notified by the Greek and Slovenian authorities, the Commission has decided to close the infringement procedures against Greece and Slovenia.


La Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce en septembre 2013, en invitant les autorités grecques à mieux contrôler ce phénomène dans l’ensemble du pays et à adopter les mesures nécessaires pour rétablir les dommages causés au bassin fluvial de Nestos en 2012.

The Commission opened an infringement procedure against Greece in September 2013, urging the Greek authorities to better control this phenomenon in the entire country and to adopt the necessary measures to restore the damages that have occurred in Nestos in 2012.


Les infractions constantes, et les violations continuelles de l’espace aérien grec, les avions volant à basse altitude au-dessus de certaines îles grecques habitées, l’obstruction faite à une navigation sûre dans les eaux territoriales grecques et l’ingérence dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, dont la Grèce est seule responsable, ainsi que l’aide massive fournie par la Turquie aux immigrants illégaux augurent mal de la stabilité de la zone dans son ensemble.

The constant infringements and violations of Greek airspace, the fighter planes flying low over inhabited Greek islands, the obstruction of safe shipping in Greek territorial waters and the interference in search and rescue operations in the Aegean, for which Greece alone is responsible, and the extensive assistance provided to illegal immigrants by Turkey augur badly for the stability of the area as a whole.


Dans le cas présent, je crois que la majorité des membres de la commission des pétitions estime qu’il y a eu violation des droits et infraction aux directives, et que la pratique des autorités grecques consistant à confisquer des voitures et à infliger des amendes astronomiques est totalement inacceptable.

In this case, I believe that the majority of members of the Committee on Petitions believe that rights and directives have been violated and that the Greek authorities’ practice of confiscating cars and the practice of imposing astronomical fines are totally unacceptable.


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Le médiateur a ouvertement critiqué la manière dont la Commission avait traité la plainte déposée contre la Grèce ; cette plainte avait été déposée contre les autorités grecques pour infraction au droit environnemental communautaire. Les enquêtes ont révélé divers manquements : dissimulation d’un catalogue d’informations, application de la mauvaise directive et incapacité à assurer le traitement impartial de l’affaire.

The Ombudsman was on the record for criticising the Commission's recent handling of the Greek environmental complaint, in this case involving infringements of Community environmental law by the Greek authorities; enquiries revealed a catalogue of information being concealed, the wrong directive being applied and a failure to ensure that the case was dealt with impartially.


Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises auprès des autorités grecques à propos de l'infraction aux dispositions des articles 4 (évaluation des incidences du projet sur l'environnement) et 6 (avis des autorités et du public sur le projet et mise à la disposition du public de la demande d'autorisation et des informations) de cette directive?

What representations has the Commission made to the Greek authorities regarding infringement of the provisions concerning projects to be made subject to environmental impact assessment under Article 4, measures to ensure that the authorities concerned and the public are given an opportunity to express their opinion and the making available to the public of requests for development consent, together with any relevant information pursuant to Article 6 of the Directive?


L’infraction commise par les autorités grecques s’est même aggravée sur un point, puisque les bateaux de plaisance professionnels (dotés d’une capacité de transport maximale de 49 passagers, disposant de cabines de couchage autres que celles de l’équipage, et affectés à des fins exclusives de voyage d’agrément et/ou d’excursion, avec affrètement complet), qui n’étaient pas assujettis auparavant aux taxes de circulation, y sont désormais soumis.

The breach committed by the Greek authorities has, indeed, been made worse in one respect, in that professionally-manned yachts (with a maximum capacity of 49 passengers, berths other than those for the crew, and for the sole purpose of pleasure voyages and/or excursions, and wholly hired out), are now liable to these taxes, whereas they were not so before.


La législation pénale grecque couvre les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point d).

Greek criminal legislation covers the offences referred to in Article 3 (1) (d).


La législation pénale grecque couvre les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point d).

Greek criminal legislation covers the offences referred to in Article 3 (1) (d).


Les législations pénales belge, espagnole, grecque et portugaise prévoient, pour certaines infractions mineures, des sanctions qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à extradition.

Belgian, Spanish, Greek and Portuguese criminal laws also have penalties for certain petty crimes which do not lead to extradition.


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