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Traduction de «grec l’avait délivré » (Français → Anglais) :

D’autre part, le permis minier de la mine de Stratoni a été annulé car il a été constaté que l’État grec l’avait délivré de manière irrégulière puisqu’il avait été initialement émis par un service qui n’en avait pas la compétence.

On the other hand, the Stratoni mining permit was annulled because the Greek State had improperly issued it, through an incompetent authority.


Étant donné que, le 1 mai 2008, la Grèce n'avait toujours pas transposé dans son droit national la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, quelles mesures le gouvernement grec a-t-il prises, à ce jour, en réponse à l'avis motivé délivré par la Commission?

4. Given that Greece had not transposed into national law Directive 2006/21/EC on the management of waste from extractive industries by the deadline of 1 May 2008, what action has the Greek Government taken to date in response to the Commission’s reasoned opinion?




D'autres ont cherché : l’état grec     l’état grec l’avait     grec l’avait délivré     gouvernement grec     grèce n'avait     l'avis motivé délivré     


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grec l’avait délivré ->

Date index: 2022-01-26
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