On pourrait donc, et je vous donne un exemple, assister à une situation où les activités de collecte de renseignements d'une société d'assurances comme la Great-West menées au Québec seraient exclues de l'application de la loi fédérale, où le seraient également ses activités de communication des renseignements personnels en provenance du Manitoba, mais où toutes les autres activités de l'entreprise au Canada seraient assujetties au projet, tandis que la donne pourrait être différente pour un assureur dont le siège social se situerait en Ontario.
For example, we could see a situation where the collection of information in Quebec by an insurance company like Great West would be exempt from the application of federal legislation, where the same would be true of the disclosure of personal information from Manitoba, but where all of the other activities undertaken by the company in Canada would be subject to the bill, whereas the situation could be different for another insurance company whose head office is in Ontario.
