Désormais, la GRC sera tenue par la loi de renvoyer les affaires criminelles graves mettant en cause des membres de la GRC à un organe d'enquête provincial indépendant, dans les provinces dotées d'un tel organe, comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse.
The RCMP will now be required, by statute, to refer serious criminal cases involving RCMP members to an independent provincial investigative body, where one exists—for example, British Columbia, Alberta, and Nova Scotia.