Traduction de «grc pourrait mieux » (Français → Anglais) :

M. Scott Fairley: Je crois que la Loi sur la GRC pourrait mieux convenir pour l'objet de notre préoccupation du simple fait qu'on pourrait en étendre l'application à toutes les circonstances et pas simplement au contexte des conférences intergouvernementales auxquelles participent des dignitaires étrangers.
Ms. Scott Fairley: I think the RCMP Act might be a better home for the concern that's being addressed here, simply because there it could be generalizable to all the circumstances you'd want to deal with and not simply the context of intergovernmental conferences involving foreign dignitaries.

Étant donné que vous convenez tous les deux que cela ne cadre pas avec l'objet du projet de loi, qu'il vaudrait mieux, à court terme à tout le moins, laisser tout cela dans le domaine de la common law et commencer à travailler assidûment à un cadre réglementaire ou juridique qui traiterait de toutes ces questions— non seulement les événements internationaux, comme vous l'avez si bien fait remarquer, monsieur Pue, mais n'importe quel événement qui pourrait susciter d'importantes protestations ou manifestations, etc.—comment la police peut-elle parvenir à un équilibre entre, d'une part, l'événement qui doit se dérouler sans heurt et de façon raisonnable et, d'autre part, la Charte des droits et libertés que peuvent invoquer les manifestants, les civils, n'importe qui; cela pose un problème, car, comme vous le savez, certains événements relèvent essentiellement ou uniquement de la responsabilité de la GRC, si bien qu'un changement à la Loi sur la GRC permettrait de régler la question, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité de la police provinciale de l'Ontario, ou du Québec, ou d'une force policière municipale.
Given that you're both in agreement that this does not meet the bill, that it might be better, at least in the short term, to leave this whole area within common law and begin to work assiduously to develop a regulatory or statutory framework that would deal with all of these issues, not just on international events, as you pointed out so rightly, Professor Pue, but for any event that could be a lightening rod for major protests or demonstrations, etc., and how the police can balance assuring the successful, reasonable functioning of the event with the charter rights and freedoms of the protesters, the civilians, whoever, that poses a problem, because as you know, while there will be events where it will be primarily or solely RCMP, so a change to the RCMP Act would cover them, there will be other events where the provincial police of Ontario or Quebec or a municipal police force would be involved.

Ma collègue ne trouve-t-elle pas que ce serait mieux d'avoir un organisme de surveillance totalement indépendant qui pourrait rendre compte directement au Parlement et, ensuite, qui pourrait faire des recommandations contraignantes par rapport à la GRC et même procéder à une enquête civile et complète sur la GRC?
Does my colleague not think that it would be better to have an independent oversight body that would report directly to Parliament and that could subsequently make binding recommendations concerning the RCMP and even conduct a complete, civilian investigation into the RCMP?

Ce qu'on nous a dit à l'époque—et j'étais alors au gouvernement provincial—c'est que la GRC pourrait ainsi mieux s'acquitter de son mandat et qu'il y aurait plus d'agents de la GRC dans les rues.
What we were told at the time and I was in the provincial government then was that this would better fulfill the RCMP's mandate and get more RCMP officers into the street.

Dans un contexte opérationnel où il y a des responsables sur le terrain, la GRC pourrait mieux vous renseigner au sujet des arrangements qu'elle a pris dans diverses provinces.
In an operational context where there are jurisdictional people on the ground, the RCMP could give you more information about the arrangements they have in specific provinces.