Traduction de «grc possède-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu
How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une armes à feu historique
How the Law Applies to Me If...I Own Antique Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en raison du caractère générique qu’elles possèdent actuellement, elles sont comprises différemment et appliquées de manière inégale.
However, their current generic nature means that they are understood differently and applied unevenly.

Quelles sortes de compétences la GRC possède-t-elle pour changer la culture d'une organisation de cette ampleur, de cette importance et de cette complexité si sa responsabilité se limite essentiellement à assurer un service de police?
What sort of expertise do they have in changing cultures of an organization of that size, significance and complexity if all they have done essentially is policing?

Question n 219 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?
Question No. 219 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to fixed-wing observational aircraft owned by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), since January 1, 2006: (a) how many aircraft are owned by the RCMP, broken down by the make, model, and age of the aircraft; (b) what are the dates of flights that these aircraft have taken; (c) what is the nature of the observational work these aircraft do; (d) what is the cost of this program, broken down by year; (e) what is the policy the RCMP applies with respect to the use of aircraft for the observation of civilian activity; (f) what is the RCMP policy on the use of aircraft for cellular surveillance; (g) what is the RCMP policy on the use of aircraft for the disruption of cellular signals; and (h) have these aircraft been lent to provinces to assist provincial police forces, and, if so, for each flight, what was or were (i) the flight date, (ii) the province using the aircraft, (iii) the cities in which the aircraft was used, (iv) the cost of each flight, (v) the nature of the flight and observation, (vi) all provincial agreements regarding this?

Étant donné que la GRC possède au moins une mitraillette Browning M2 de calibre 0.50 et qu'elle peut, si les impératifs du service l'exigent, se procurer d'autres armes de ce type à divers endroits du Canada: a) dans quelles circonstances les agents de la GRC pourraient-ils être appelés à se servir de ce type d'arme; b) la GRC jouerait-elle, en pareilles circonstances, un rôle qui devrait normalement échoir aux militaires?
With respect to the RCMP ownership of at least one 0.50 calibre Browning M2 machine gun, and the ability of the RCMP to access a number of other 0.50 calibre Browning machine guns as dictated by operational requirements at various locations across Canada: (a) what are the circumstances under which such weapons might be used by the RCMP; and (b) would the RCMP in such circumstances be fulfilling a role which would normally be carried out by the military?

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Peut-être que la GRC pourra nous donner une vision plus claire de la façon dont cela pourrait fonctionner en pratique. D'après ce que je sais, actuellement, si la GRC possède des informations indiquant que des substances légales vont servir à la fabrication de méthamphétamine en cristaux, et si elle peut prouver l'intention, à la lumière des informations dont elle dispose, elle ne peut aucunement intervenir tant qu'elle n'a pas réussi à démontrer que le produit légal a été transformé en méthamphétamine en cristaux.
My understanding is that currently if the RCMP have information that would indicate that legal substances were to be converted into crystal meth, and they could prove intent because of information provided, there would be no opportunity for intervention until they could see that legal product being converted into the crystal meth.

21 En dernier lieu, la chambre de recours et le Tribunal auraient omis de rechercher si la marque demandée possède en elle-même, indépendamment des présentations d’emballages de bonbons similaires existant sur le marché, un minimum de caractère distinctif.
Finally, the Board of Appeal and the Court of First Instance failed to ascertain whether the mark applied for possesses in itself, independently of other similar forms of presentation of sweet wrappers on the market, a minimum level of distinctiveness.

en leur attribuant des effets ou propriétés qu’elles ne possèdent pas, ou en suggérant qu’elles possèdent des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.
properties which they do not possess, or special characteristics when in fact all similar foodstuffs possess such characteristics.

Étant donné que la GRC possède des mitraillettes Browning M2 de calibre 0.50 dans le cadre du Programme des véhicules blindés de sécurité publique et policière: a) dans quelles circonstances les agents de la GRC pourraient-ils être appelés à déployer ce Programme; b) la GRC jouerait-elle, en pareilles circonstances, un rôle qui devrait normalement échoir aux militaires?
With respect to the RCMP ownership of 0.50 calibre Browning M2 machine guns under the armoured public and police safety vehicle program: (a) what are the circumstnaces under which this program might be deployed by the RCMP; and (b) would the RCMP, in such circumstances, be fulfilling a role which would normally be carried out by the military?