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Biens en cours de fabrication
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Chambre pénale
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission indépendante d'examen
Commission indépendante de la GRC
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Solution de gestion de la relation client
Solution de gestion des relations à la clientèle
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Vertaling van "grc au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]

RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]


République hellénique | Grèce [ GR; GRC | GR; GRC ]

Hellenic Republic | Greece [ GR; GRC | GR; GRC ]


Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process


gestion des relations avec la clientèle | gestion des relations clientèle | gestion de la relation client [ GRC ]

customer relationship management [ CRM ]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Prenons le cas de la GRC. La Cour suprême du Canada a dû se prononcer sur des affaires comme celle d'un agent de la GRC qui, après avoir fait l'objet de mesures disciplinaires, a été inculpé d'une infraction criminelle, a perdu son emploi et a été déclaré coupable au terme d'un procès pénal.

Cases have gone to the Supreme Court of Canada where the RCMP officer had been charged with a criminal offence, had been disciplined prior to that, lost his job, and then was convicted in a criminal court.


M. Kennedy, ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a rappelé dans son témoignage les conclusions de John Major, ancien juge de la Cour suprême qui a été à même de constater les abus de privilège commis par la GRC au cours de l'enquête sur la tragédie d'Air India.

Mr. Kennedy, the former head of the CPC, noted in testimony before the committee, the findings of former Supreme Court Judge John Major in the Air India inquiry, who experienced first-hand the abuse of privilege by the RCMP.


(Le document est déposé) Question n 185 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années: a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instruc ...[+++]

(Return tabled) Question No. 185 Ms. Chris Charlton: With respect to tasers and other conducted energy weapons used by the RCMP, over the past five years: (a) what is the number and nature of incidents in which a conducted energy weapon was used, broken down by year; (b) what was the type of use (i.e., push stun, probe, threat of use, de-holster, etc.); (c) what was the number of instances medical care was required after use; (d) what was the nature of medical concerns or conditions after use; (e) what was the number of RCMP members and instructors trained in the use of conducted energy weapons; (f) what was the number of RCMP membe ...[+++]


Ces fonds ont permis à la CPP de faire un examen complet de l'utilisation du Taser par la GRC, de lancer un examen détaillé de l'impartialité des enquête menées par la GRC sur ses membres accusés d'actes criminels, d'enquêter sur les 10 décès survenus au Canada peu de temps après l'utilisation du Taser par la GRC et de faire un examen systémique de toutes les plaintes traitées par la GRC au cours de l'année civile 2007, pour ne citer que quelques exemples.

Those funds allowed the CPC to do a comprehensive review of taser use by the RCMP, to launch a comprehensive review of the impartiality of RCMP investigation of members alleged to have committed criminal offences, to investigate the 10 instances of death in Canada, proximal in time to RCMP use of the taser, and a systemic review of all complaints disposed of by the RCMP in the calendar year 2007.


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Les pétitionnaires demandent à la Chambre de financer tous les groupes, y compris les étudiants mis en cause dans l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC sur les agissements de la GRC au cours du sommet de l'APEC en 1997 et de ne pas entreprendre d'activités aux dépens des droits de la personne au niveau national et international.

The petitioners ask the House to fund all groups, including students involved in the RCMP public complaints commission investigation into the actions of the RCMP at the 1997 APEC summit, and not to engage and create activities at the expense of national and international human rights.


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